‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 846 sur 1285 · i ni v d * vaux par les malades n'est · texte numérisé non relu

i ni v d * vaux par les malades n'est

né à aucune permission, ni A au-

3 i inv.

un. an-, I

sont attribué . - ; 1 1 s m l ttre il vu contester, le droit de demander

aux B ans pour t

mrr.iient leur être ni i justi-

lier d'une ordonnance de médecin.

. par un arrêté, intérim propriétaires d'établissements île s non pourvus d'uue :i à eux d

peuvent prendre,

salubrité et de l'ordre,

:r. 1860, art. 16).

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