L'expédition, hors de la commune où

is eaux minérales naturelles , le ; la vente de ces eaux font l'objet du utation contenue I ordonnance du 18 juin lb'2'.i. Les iniona aux prescriptions de cette ordonpar l'art. 471, £ 15 c. pén., à moins que l'infraction ne soit punie par un texte

me par exemple l'infraction consistant a

■•■ ii i r .-.m- m des eaux miné-

pour en faire le commerce, laquelle

i nie, par un arrêt du Conseil du 5 mai

de 1000 livres d'amende. Les [

ont, le droit, pour assurer l'exé-

i de l'ordonnance de 1823, de prendre

ont pour sanction

l'art. 171 , S !•"'. C. p n.

20. maciens sont exemptés de ■ de se pourvoir d'une autorisation pour la vente des eaux minérales natu-

rtificielles, à la condition que le

it lieu dans la pharmacie

- ;. art. 1"). Mais cette exemption

eaux provenant d'une

nt l'exploitation a été autorisée

ment. — Il est à remar-

irt, qu'en vertu du principe

, relatif à l'indépen-

n des eaux min

larmacie, les sels i , et les p échappent au dopar la - eaux :ation et le débit ina le monopole d -, appartiennent

aux personnes et sociétés munies d'une autorisation a 1 : d'exploiter le.- C'est ce qui a été jugé s[

Vichy

tion et la vente des eaux des artificielles est autorisée pour les I

pharmaciens; nui- ils n'en ont pas le privilège exclusif.