ires étant privés, non de la

lectoraux . i nient de leur exercice, le fait qu'ai ment de son inscription sur la liste un jeune lion:- sous les drapeaux ne

hit pa . inscription. En prin-

0 activité d

ir les

u ils étaient don t pour le service. Celui qui, son service terminé, retourne dans la commune où il a satisfait aux obligations de la loi militaire et où il a conservé son domicile • 1er à être inscrit dans cette comastreint à fournir aucune i lion de résidence. S'il reste api.

. tu li commune où il était en garil peut faire compter le temps de sertemps de résidence.

17. Les conditions exigées pour l'inscription ne doivent pas nécessairement être remplies lors de la confection de la liste

raie; doivent être inscrits également les citovens qui v satisfont avant la clôture définitive (1 -il, art. 4, §4).

18. Dana certains cas (V. infrà, n'"137ets.), les communes peuvent être divisées en plusieurs sections, qui élisent des représentants distincts au conseil municipal. Les électeurs I sont alors répartis entre ces diverses sections. Chacun d'eux doit être inscrit dans la section qu'il habite, et cela encore qu'il n'aurait pas six mois de résidence au ino- j

où la liste est dressée (Req. 3 avr.

Ii. P. 66. 6. 151). - L'électeur qui de-

iption dans une section n'a

pas à justifier d'une demande de radiation

la section où il était précédemment

inscrit. — L'électeur inscrit, depuis plus d'un

les contributions foncières

■ ' meubles situés dans une section de commune peut, quoiqu'il réside dans une autre section delà commune, demandera être inscrit sur la liste de la section où sont situés ses immeubles (Civ. c. 5 mai 1887, D. P. 87. 1.317). Mais l'électeur habitant dans une section de commune et imposé ai

des contributions personnelles et mobilières ne peut être inscrit sur la liste d'une autre section. De même, l'électeur résidant dans une section de commune ne peut se faire inscrire sur la liste électorale d'une autre u invoquant son inscription au mis en nature (même arrêt).