Lirsqu'une fraction de commune a

i ceux de la commune

entièi y avoir lieu de constituer une

. qui sera chargée de

fraction, et dont 1 élection

■tient à un corps électoral restreint

prà, Commune, n" 487 et s.).

§ 3. — Faite entraînant la suspension ou la perte du droit ëlcctural | . I poli-

tique, 114 et s ; S. eod. v, 45 et s.).

20. A . — Le droit de prendre part au vote est suspendu pour les détenus, les accusés con-

ces, les personnes placées, par application de la loi du 30 juin 1838, dans un lent d'aliénés ( Décr. 2 févr.