Une les I établie

li chef du pouvoir exécutif du 1848, donl quées but miles de la loi du 21 avr. I8ii2 ion mobilii re i IL v i direct*, p ai lo; et

est purement mime i

aujourd'hui par un décret du 15 juin 1899. Elle a pour basa la valeur locative de l'habitation, dont elle ne p iut dépa • r le dixième. — Avant pour es '• habi-

tation, due par tout individu, Fran-

çais, in.ii: .ne ou étranger, de l'un au l'autre i in.'.' babil

melle et «li our donner lieu à

l'imposition, il faut que l'habitation ail un certain caractère de prie. menée. Une personne qui passe la saison d'hiver à Alger i e n'est pas impo-

Cons. d'Et. 19 juill. 1878, H. 1". 79.