Les notaires qui n'ont pas fait enre

rs actes dans les délais prescrits supportent personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une amende de 10 francs en principal, s'il s'a il d'un acte sujet au droit fixe, ou un droit en sus, au minimum de 10 franc il d'un acte

sujet au droit proportionnel (L. 22 frim. an 7, art. Si: Hijuin I I l'acte

notarié est passible à la fois du droit tixe et dn droit proportionnel, il ne peut être r qu'uD droit en sus du droit proportionnel au minimum de 10 francs (Délit). 12 nvr. Instr. admin. Enreg. 19 juill. 1859, n» 21". , g 1", ! I. S). — Si l'acte est

passible de plusieurs droil

' 10 francs quelque soit le nombre de dispositions indépendantes contenues dans