punit d'une amende de

ulive, 1 francs, b :

rs sont ci\ t peut, en e de la première con- , ordonner la fermeture de I 'éta-

172. Les facultés libres ne peuvent donna certiiicats qu'elles décernent

litres de baccalauréat, de licence ou de doctorat; la collation de ces est n u facultés de l'Etat, devant

lesquels ; us doivent être subis

(L. 18 mais ISS), art. 1, 4 et 5, D. P. 80. 4. I B" 144). L'infraction

punie dune amende de 100 à -, et de 1000 à 30U0 francs eu cas idive (L. 18 mars 1880, an

VI. — Etablissements d'enseignement non rattachés à l'Université ( R.

173. Le Colli'j,- de France, fondé au xvi« s aujourd'hui soumis à un rè-

ntenu dans le décret du 1" févr D. P. Ti. 4. 35). Les chaires du Colsont au nombre de quant). La composition et le i du Collège de France sont par le titre 4, tout ce qui a trait au n i par le titre ô du décret du I" févr,