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unie latitude . et la loi n'a

effet tacuna i

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rairdujuge, ius les

1er lui - m. me .i un supplément

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.ment, il

Cr. r. 15 nov. 1894, D. P

ut ilonc pas se . n qntl y fut présent on s.-i i

demeure il y assister (Cr. r.

'1 |. Il en est ainsi, même en ce

qui concerne l'instruction des procès en

i de lirevet d'invention intentés

; l.i juridiction correctionnelle.