La nomination d'experts l

3 fr.n L'Ile est constatée par acte

art. 4, D. P. 72. t. 12 , el a 2 francs si elle

résulte d'un acte extrajudiciaire > mêmes lois

et L. !

82. Les nominations faites par jugement sont soumises à des droits qui varient suivant la juridiction : 1 franc pour les jugements de paix ou procès -verbaux de conciliation (L. 22 frim. an 7, art. 68, §1", n« 46, R. ■ 21 , p. 26; •25 févr. 1872, art. 4; 28 avr. 1803, art. 82);

4 fr. 50 pour les ju| smière

Instai ;. 88. s 2,

. n lu. 28 irt. 1 1 ; 7 fr. 50 pour les an ■

!.. 22 fi mu. m 7. art. 68, . B, art. 4."> ,