Ls signification doit, autant que nos

ier, alors, du moins •i"" ce lieu est situé dans |e8 l'imite ""aie, du pouvoir instrumentaire de l'offl. "«» 'ministériel, et encore que le domicile

i::;':,:;;:;: ■"'■"...•• dans un autre..,

on?9" Fï.Ute df P°uvoir être faite à la nersonne même du défendeur, et si ce l,,Z

(Corse Iles «djacentesauxdé]

Qcationdoil êtrenoU ce domicile Pr. 68, 6 \«- m Oo idu il mai 1900, D.'pilOOO' ;> son domicile réel ou s„„ m, mu ne eiu. Elle ne peut 'Ai ilnhu

JVJ1':;; Y:.:;;ridence/civ....r:,avr'ii ;

,,;,; .••'■ 329)- :•• "; icilede son

taire, ... m même à celui de son

cilt?," f!rrh.uissi" ne trouve pas au domi-

■lefendeur lu,-,,,, , seulement

i un ne ses parents ou serviteur* il h«j»

.?.acopieai;unedè'crpinë t^r. 68, § l«r. peu Importe iv1(;erde .,

Sle°nde'déS lors,<l"'en fait 88a «

?emise rr,erP'en^renla P°rtée de ""«e

D P 93 2 8fif'Vr de Renne?' 3 mai

"• j-, ja, i ao). Les expressions de vcLrenù

et de serviteur* doivent ici être entendues

dans leur sens le plus large; de telle sorte

qml y a heu de considérer à cet éeard

comme parents, non seulement les narente

ZlllZT ditS' quel 1ue soit le"cré de parente mats encore le conjoint et es simples alliés, lors même qu'ils "n'habite! raient pas constamment avec le défendeur, a^fl.. ils s y rencontreraient par hasard \°Z , ia,slë;llf'«'"on ; et comme servid?n0n'i °UteS e^ Pannes qui sont dans sa

t,nPt!o n- 6t.a,S?S ga-es' et que «em- situation oblige a lui transmettre les papiers ■•; «m désunis, c'est-à-dire non seulement ÎS dômes iques proprement dits, les valets les servantes, etc., mais encore les intendante

éfudïsC1'e?/T' les commis- les *wîa«

études, etc. Les concierges sont même sur ce point regardés comme étant au service

?o°nfiée"'ernt d 7r°Priélaire de '» maison confiée a |eui. garde, mais encore des locataires occupant cette maison (Trib. civ. de la Seine, 23 mars 1897, D. P. 97. <> ô-ié) î;avC°pie d,e rexploit est valablement remise „t Parents ou aux serviteurs du défendeur, alors même que ce dernier serait actuellement a son domicile. Mais encore faut -il q.K.ix-mèmes se trouvent à ce domicile : serait nulle la signification qui leur serait faite ailleurs (Civ. c. 4 mai ?892, D. P 93 i.ification peut encore être la, te a 1 aubergiste chez lequel le défe,,, demeure et prend sa pension, et qui a la qualité de serviteur, dans le sens de Part 68 , iM Montpellier, 30 nov. 1903, D. P.

rile!;„L rr'1'"; I'nui.ssier JM trouve au domicile du défendeur ni ce dernier ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit remettre de suite la copie a un voisin < Pr. 68 S lit] sans qu il soit nécessaire que ce voisin so t proche. - U question de savoir qui Bt, d'ailleurs, de purfail et abandonnée au pouvoir discrétionnaire du iuce. """■ait pas de remettre la copié au parent ou au serviteur du raisin.

594 EXPLOIT

t2. Le voisin à qui est remise la copie est tenu de signer l'original (Pv. 68 .à l )• Si ce voisin ne peut ou ne veut signer,

ronginal (Pr. 68, %*h , copie au

fuse son ^'.^^ùf^e lequel vise à sa procureur de la ^Pu"'^ts peuVent être place rongmal. Le «Jg^ du minis- ^P^ic; june6 .e de^ui ne peut être

J& ^nnu soit ^^---ÏÏùfi ^ranCe^rn« 39) l'exploTt doit être signifié

est

47 En ce qui concerne les sociétés, la si * ilication doit être faite en leur maison

dence actuelle, que ces soc êtes .codent des personnes morales (V. infra, Société). 46. La signification est faite a la société eutmême, sans qu'il soit besoin de designer les noms de ses représentants, et simplement, par exemple, sous sa raison soc aie, ?U s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite Besançon, 31 dec. 19U1 , E *P «03. 2. 65). - Elle est valable des qu'elle est faite au siège social e firt-eUe en la personne du directeur de la société alors même que , s agissant d une société anonymeTle président'du conseil d'adm.ms- ?rat?on aurait seul, d'après les statuts qualité pour représenter la société en justice, les Sers "étant pas obligés de connaître cette clause des statuts. - Si la société n'a pas de s tee social, la signification est valablement délivrée à k.per)onne on gu domicUe de

\Z SOTÏffi 5oss^-qCuf ^ les sodétes en nom collectif ou en co=-

procureur

\U\ - Mais ce mode exceptionnel de sigm-

Scessa"res pour découvrir le domici e ou au

itiUeurs une question de fait qui est sou-

P.ir de la République près le tribunal ci-

?s°tdf mêrmia . -qt S SÏÏ'* Vélanee™ : la copie est remise au même narouet, qu , dans les mêmes conditions, envote là copié au ministre des affaires étrangères ouà toute autre autorité déterminée far les conventions diplomatiques (Pr. 69-10", ajouté par la loi du 11 mai 1&00).

46 Les rèsles qui précèdent ne s appliquent pleinement qu'à^l'égard des simples Pïculiers, et non à l'égard des personnes morales soit publiques, soit privées (cestà-dlre des Toc?étés,q- S'agit-il de personnes morales publiques, la s, ^Ç^on «t fort e 1» pour l'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines ei lirons domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département ou siège le tribunal compétent ; * pour le Trésor pubhc m i. personne ou au bureau de 1 agent., S^ouX administrations ou établissements puÊhcs, en leur bureau dans le heu ou réside le siè»e de l'Adm nistration dans les autres lieux: en la personne et au bureau de leur nréoosé- 4» pour les communes, en la personne où au domicile du maire, ou, a son défaut, de l'adjoint ou de l'un des *»»«»»£» municipaux, en suivant 1 ordre du tableau f Pr 69-1°, 2», 3», 5°; Req. 20 nov. 1889, U. 1 . 90. 1 380):- Dans tous ces cas, l'origma es visé par celui à qui copie de l'exploit est laissée; en cas d'absence ou de refus le vi.a est donné, soit par le juge de P"*. f *.£" le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie est laissée (Pr. 69-5»).

dite^uquer^ lës-àssoclés qui peuvent ?•„„! ™,pvnir sont tous les associes pour 1

a nsi recevoir sont tous les associés pour es sÔc êtes en nom collectif, et les commandites Sèment pour les sociétés en commandite9 S^gU-U, au contraire, de sociétés anon mes, ces sociétés ont toujours un siège soda? et, par conséquent, la signification peut toujours être faîte à ce siège, social; mais elle ne peut être faite aux actionnaires - La jurisprudence décide,, d ailw- nue même lorsqu'une société a un siè'e'sS,Ta dgnûcation est valablement faife à S personne ou au domicile de son directeur ou de son représentant, sans apfblsoin «W faite a œ sieje social

A\te des « "ares principales » (V. injra, l'ocietl), que lesPexploits ^contre les

compagnierde chemTns de fer et autres so détes sont valablement remis aussi bien au à leur siège social, en tout heu ou elles Sëuveu? être° considérées comme ayant un

doncïeS faire les significations soit al ancienT siège social, soit à la personne ^o i au domicile du liquidateur (Req. 2S juin 1893,

D499ln1princ)i'pe, toutes les prescriptions qui v ennent d'être indiquées relativement fia détermination:des personnes a qui

a n'a encontre personne fait la signibc^ tion au maire, sans saaresseï au »

SafL'SŒKSKSiSCÎÉ

pour les visas exigés dans les autres cas, leur non-reproduction sur la copie n'emporte que l'amende prévue par l'art. 1039 (V. supra, n»43) et non la nullité des exploits, saut cependant quant aux ajournements et aux appels (V. ïnfrà, Procédure).

S 4. — Formes de la remise de la copie. 50. La copie ne peut, en Principe être remise que sous enveloppe ( Pr 68, 6 2 , modiBé par la loi du lo fevr. 1899, D. P. 99. 4 9Ï — Il en est ainsi, quelque soit 1 objet de l'exploit : simples sommations, citations, assignations et ajournements actes d appel etc. (Civ. r. 1" mai 1901, D. P. 1901. ï 289) ; mais l'art. 68 nouveau c. pr. civ. n est pas applicable aux actes respectueux remis par les notaires en matière de mariage lesmiels ne sont pas des actes de procédure ? Montpellier, 22%!!!. 1902. D. P. 1904. 2. 377 1- !.. ou encore quelle que soit la personne à laquelle la copie est remise, cette

( ou son mandataire (Chambéry., 30 ju.ll. iqm D P 1902. 2. 121). Ce dernier point, toutefois, est contesté. - Par exception, cette formalité n'est pas exigée lorsque la cop.e est remise à la partie elle-même ou au procureurTe la République (même article) :... ou

dure) lorsqu'il s'agit d'une signification a. domicile deqi'avoul .notamment en matier d'enquête (Montpellier, 14 déc. 1899, U. *

195l. Venveloppe doit être fermée et n porter d'autre indication, d'un coté, que le noms et demeure de la partie, et, de 1 autrt o^îe cachet de l'étude de »er aopos sur la fermeture du pli (Pr. 68, & i )■ u

1 62. L'huissier doit, également à peine , nullité, mentionner l'accomplissement d formalités de l'art. 68 c. pr. c.v sur la cop et sur l'original (Civ. c. 3 août 1903, D.

d'enveloppe, de suscription et de : cache ; c été remplies conformément a la loi. M ctalemSS, est suffisante la formu e auiva,

^pa^MTfétr.1?^^ fa remise des exploits sous enveloppe mée ont été étendues aux actes ou expl. signifiés à domicile par les agents des Con button. indirectes et des , octrois ayant q

SECT. IV. — Enregistrement et timbi

g 1er. Enregistrement.

S4 Les exploits sont soumis à des dr

C°55.e ^'Exploits relatifs ans procéd

'" ""'' ' ' «vile dorant :, .. «h

l°*lu «"Prù les „ ":

jegemen. adéfinitil s if,,„,;|.. , ..j,;,.

56 tploils leew -u.lhon,.. nt. il, 'H". ■'■•!- M, B»a It.

»; I9févr. 1874, art. 2;

57 r le recouvrement des

outn-

'■• "> juin 1,-Jl. ait. 6, li.

«■ «. p. iaj 19 révï

59. 5 I x loits relatifs am procédures maux civil, et de cKeEe*

tions d'avoué 1 avoué*

60. fl i .i ita relatifs aux procédures ■i-..I.pel.jusq„o/..t V -, m- '«on des arrêta définUife .rations d'appel el la "s ,d Y?»8 a ivoue : 's francs 1 L. 28 Ivr ». D' 7; 19 févr. 1874, art 2- -',, ivr. 1893, art ■'■•"•'

Jri et significations d'a£

j a conseils de pruofions des cha.,,1 res I, I Bfrim.an7,art.œ I avr. 1816, m. 4s n7'.g>!

ianv. 189" art 7 «■ 2»)j des ugemènts dis

-- .... :;-"'/,art.(js.S4In.3;l!.|-l.vr.

-art. 7;28avp.

ementa des tribunaux

rce et d'arbitrage : 10 francs

I L. fi ho. an 7. art. 68, S 5; 9 fevr 1874

62 Exploita reiatifs aux procédu

a Cour de cassation et le C ! y compris I,,,, fi ts définitifs : o francs (L. 28 avr Ifttfi

63. 9> -. miications d'avocat à avocat 1 'I £". «?•««• « le cŒ

par celui des défendeur* 1 1.. H Wm an 7 30). -,,,,,„,„

...mis réunis, toi

ou créanciers associée

ertael

t en demandant,

"Ptent que pour une seule

Mm. an 7, ,/„./.)•

S ,'1l'1""^ "'-'"^ aux procédures

•• délaissement par hypothèque .(>• punie

I»? »ffujettia .. 1, règle de la pluralité 1893, art. 23)!

■^^«pJoitequicoBaennentdeadla.

""> 'Ddependantes ou ne di

■"'t les unes des autres sont eoumiej autant de dro nv

Indépemiante. (L. h Mm!

>6.7- I «m les autres actes les

«Pions donnent lien an droit propo"

formas dune

. -'une libération ou ftto. muta!

"on ,].. .J (,„„. .,„ ? .„., gg

.««•Quant au délai dans lequel ils d

Xït labureau °u '■■ '-

■i i . «'t v u défaut d'enre-

70et Ïu7 ' V'';,'''-/'''''-' '"Cl,

conscriptions des 22 jun, 1854 [D. 1

i',1'1', s lois

125) et 3 juill.

AllT. 1". CHOSES SUJETTES A L'nPBOPBU TION (R. Mets.; S. 19 et i

Timbre.

d'Etat : 3 frTnc. 7t. S8 a"™ .816 art "Sf

64. 10^ Arles rxtrajudiciaires signifiés soit /JuctjonVe l'instance 'Sitaprt. | ■ment, soit même en aciiors ui mute instauce, comme les protêts i sommations, procès-