‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 992 sur 1285 · AUCU1 ation ne peut non plus · texte numérisé non relu

AUCU1 ation ne peut non plus

' ■ '- faite. I 1" octobre jusqu'au

■;'•!■• 'x heures du matin et après

?1X l!! «"r; et, depuis le 1« avril

J 30 septembre, avant quatre heures du matm et après neuf heures'du soir (Pr 1037). Mais, du moms suivant la jurisprudence, la violation de cette prohibition n'em- ' porte pas non plus la nullité, de lexploft et aonne heu seulement contre l'huiSiei h 1 amende ci -dessus indiquée (Pr. 1030)

§2.- à qui doivent être sinni.

fies les expions (R. 193 et s. ; S. 57).

37. Les personnes à qui les exploits doivent être signifiés sont celles dont les nom, doivent f,gUrer dans ces actes commlpartfes

Page 1