‹ Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y rattachent (volume 2)Chapitre 53 sur 238 · POUR ACCIDENT CAUSÉ PAR LE VOISIN OU · texte numérisé non relu

POUR ACCIDENT CAUSÉ PAR LE VOISIN OU

tout autre. — S'il est relativement facile de déterminer dans quels cas sont dus des dommages-intérêts pour les accidents arrivés par la faute du voisin, il est toujours plus difficile de fixer le montant des sommes à allouer poulies dommages-intérêts, parce que le Code civil pose bien les règles déterminant les indemnités pour l'inexécution d'une obligation ou pour le retard apporté à l'exécution de cette obligation, mais il ne fait pas mention des dommages-intérêts pour l'accident dont il s'agit. On supplée au silence du Code en appliquant autant que possible les mêmes indemnités que le Code accorde pour inexécution d'obligations : du reste, c'est aux experts a apprécier.

Page 1