DISPENSES ECCLÉSIASTIQUES

I. Des dispenses ecc!ésia;liques avant 1780. — IF. Des (iisnetises eeclésiasli(|nes depuis ITS' jusqu'en 1801. — m. Des dispenses ecclésiasiii|ues depuis 181)1.

l°Des dispenses ecclésiastiques avant 1789

Le concile général pouvait accorder des dispenses dans toute l'étendue de la chrétienté; le même droit était attribué an saintsiége. Le concile provincial pouvait en accorder dans toute l'étcnilue de la pmvince, et cha(|iie archevêque ou évêque dans son diocèse. — Il était reçu en France que le saintsiège ne pouvait accorder de dispense qui fût contre les anciens canons reçus [)ar l'Eglise gallicane ou contre les lois du royaunte, et que celles qui regardaient le for extérieur devnient être fulminées par l'olficialiié diocésaine.

2* Des dispenses ecclésiastiques depuis 1789 jusquen 1801.

L'Assemblée nationale décret ;, le 11 août 1789, que toutes les dispenses seraient accordées par les évêques diocésains et gratuitement, nonobstant toutes réserves, le concile de Trente n'aurait rien fait de pîus. — Il est à remarquer que lorsqu'elle porta ce décret , aucun députe ecclésiastique ne s'était encore séparé d'elle. Elle débutait. Personne ne protesta néanmoins , ce qui prouve que la demande des dispenses en cour de Rome était un jong qu'on supportait avec peine, et dont on était bien aise de se voir débarrassé, n'importe comment.

L'évêque de Beauvais ne crut pas devoir user du droit ecclésiastique que les représentants de la nation venaient de lui reconnaître; le comité ecclésiastique lui écrivit pour le déterminer à ne pas prolonger son refus, attendu que la dispense demandée paraissait nécessaire, etqu'aux termes du décret précité, elle ne pouvait plus être sollicitée en ( our de Uome (12 mai 1790). — Il décida dans d'autres circonstances : 1 que la cour de Home ne pouvant plus accorder aucune dispense, il fallait demander celles de mariage à l'évêiiue diocésain (2 sep. 1790); 2° que les parties contractantes auxquelles les vicaires généraux anciens refusaient dispenses pour le mariage devaient leur faire une sommation de les accorder, et que, s'ils refusaient, les curés respectifs étaient sutllsamment autorisés à passer outre, à raison des circonstances urgentes et impérieuses qui résultaient des dépenses que toute espoce do retard occasionnait à la famille réunie pour assister à la célébration du mariage {2o janvier 1791); 3° que la cou-

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duile des vicaires i^éncranx qui refusaient des dispenses, sous p.ciexle qu'ils étaient sans pouvoirs, et annonçaient une loi trèsprochaine qui nie'lrail fin à toutes ces dirficultés, était déplacée ( 23 févr. 1791 ); i' que les dispenses données à Rome antérieurement au 3 no\enibre 1T89 étaient va!at)!es et pouv.iient élre fulminées par rolficial, mais que les autres ne l'étaient pas, et que les parties devaient se pourvoir auprès de r«)rdinaire {\^JHin 1790); 5° que lui, coniilé ecclésiastique, n'était pas compétent pour les accorder et <iu'il fallait s'adresser aux supérieurs diocésains (2G nov. 1790); G" qu'il se proposait de soumettre incessamment à l'Assemblée nationale uu travail sur les mariantes et les dispenses. (9 nov. 1790.) En attendant, l'Assemblée nationale décréta que toutes les dispenses de m;iriage seraient acconlées gratuitement. [Décret ^/a3-ll févr. 1791.)

3° Des dispenses ecclésiastiques depuis 1801.

On ne peut s'empêcher de reconnaître que, par le premier article organique, on voulut sinon empêcher absolument, du moins rendre exlrèmemonl rare le recours au saiiitsiége et conserver aux évêques les droits que le gouvernement cioyait sincèrement leur avo r rendus en 1789 et 1790. — Le pouvoir de dispenser ne fut pas nié au saiiit-siége, mais so:> exécution au for extérieur fut assujettie à l'approbation du gouvernemenl et déjjeudil de lui. Les mêmes conditions étant mises à la publication di'S déciels des conciles généraux, ces saintes assemblées ne pourraient, d'après cela, dispenser utilement que sous le bon plaisir du gouvernement. (Art. org. 3 ) Il n'y a (jue les conciles provinciaux et les évêques qui aient conservé la liberté d'agir à cet égard comme ils en agi-saientanciennement. (.'Irf.or/;. k et 9.) — Les archevc(juesselrouvent investis du droit dedisptnser sur apfiel ou recours par les articles organiques ik et 15.

C'est d'après ces principes que le conseil d'Etat décida qu'il y avait abus dans la conduite de l'évêque de Parme, qui, dans son maïuUment jjour le carême, avait déi-laré donner dispense en vertu des pouvoirs que le pape lui avait concédés par un induit, ajoutant que ce prélat avait méconnu les droits iniiérenls à son caractère. {Décret imp. en cons. d'Et.f'HC) mars 1812.) Cependant le gouverneujent n'en avait pas agi ainsi après la conclusion 'lu Concord;it.

Par décret apostolique du 15 mai 1802, le cardinal légat accorda pour six mois, à tous les évêques de France, sur la demande de plusieurs d'entre eux, l'exercice des facullés extraordinaires que Pie Vî avait accordées aux anciens évêques et aux adminitrateurs des diocèses, par ses brefs du 19 mars et 13 juin 1792. Uu décret du 15 déce/nbre les prorogea de six mois; un autre, du 31 du même mois, les étendit jusqu'à la fin de décembre 1803. A cette époque, un nouveau décret les prorogea jusqu'à la fin de 1805; ce qui eut lieu d'anuée en année jusqu'à la fin

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de 1808. Tout ceci se faisait avec le ronsenteuienl du gouvernement, et prouverait «inil ne voulait pas permelire (iu'(!n eût recours à Rome, s'il n'était pas (ilns uatiirel de penser, ainsi que l'insinue le premier de ces décrets, que les évêques constitutionnels se croyaient réollenieul le droit d'acc*)rd('r euxmêmes toute espèi'O de dispense; car le décret impérial du 28 février 1810 montre nonseulement qii'il tolérait le recours à Rome, mais l'autorise et permet l'exécution, sans son autorisation, des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur. (An. 1.)

On voit par la correspondance officielle de la Cour (le Rouie, impriinée à Rome en 1814-, que Pie VII, par induit du 27 février 1809, accorda pour cinq ans les nîèn)es facultés, et par un bref de la même date, (lu'il avait consenti à ce que les auiemles |)écuniaires ou taxes imposées à ceux qui réclamaient certaines dispenses fussent converties au soulagement des prêtres âgés et infirmes, et à l'entretien des séminaires.

Le gouvernement aurait voulu que lesainlsiége accordât pour toujours les facultés temporaires ; l'ambassadeurdeFrancechargé de négocier cette atTaire répondit (jue la cour de Rome ne .^e dépouillerait sous aucun motif de ce droit de surveillance conforme aux principes et à la discipline ecclésiastique. (Lettre du l" août 1818.) « Le pape, ajoutailil, se réserve pour la France, quant au niariage entre parents, les dispenses du premier degré, du deuxième et du deuxième au troisième. 11 est dins l'usage de déléguer aux évêques le droit de donner les dispenses pour les degrés inférieurs, mais encore celte délégation n'est qu'annuelle, ou même po'.ir trois mois. »

Toute demande de dispense doit être adressée à l'évêque. M faut qu'elle contienne les nom, prénoms et âge du supp iant, s'il s'agit d'une dispcns'' de mariage ou de toute autre qui ne soit pas du for de la conscience.— Elle doit être accompagnée d'une déclaration oud'un certificat de pauvreté, si on désire l'obtenir sans frais. — Les suppliques adressées aux évêques ne doivent être envoyées à Rome que par extrait. Il n'est pas nécessaire qu'elles soient en double. Les tribunaux delà daterie désirent connaître seulement les noms, prénoms des suppliants, les noms de la paioissc et du diocèse, le degré de [larenté etles motifs de la dispense exposéï en peu de mots. — L'official doit consiater la pauvreté des parties ou les offres qu'elles peuvent faire. {Cire. min. du 15 avr. 1819.)

A la suite d'une lettre de l'ambassadeur do France à Rome, dans laquelle sont signalés tous les inconvénients qu'il y a à se servir d'agents particuliers, pour solli<!"iter des dispenses à Rome (2'i- déc. 1821), le ministre chargé des cultes écrivit aux évêques pour les inviter à vouloir bien transujeltre désormais à l'ambassadeur de France à Rome les demandes de dispenses et grâces spirituelles que les fidèles de leur diocèse ailressaienl à Rome. (C'î'rc., 30 mar.<( 1822.)

7\ l'occasion des plaintes que lui adressa

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un prêtre de l'arronilissemcnl de Coblenlz, auifuel son cvcqiie et le léizal refusai nt li dispense (le se marier, i'orlalis répondit que difis les choses purement religieuses cl spirituelles, on ne pouvail lorcer la conscience des ministres du «!uUe, ni les oMigcr à méconnaître les rè'^ienieiils (!(î l'Eglise ; que ces règlements prescrivaient le célibat aux prêtres, et qu'on ne pouvait en être dispensé que par le sainl-siége. {An XII-ISO ].)

Pendant les cent jours, le directeur (général lies cultes écrivit aux. évêques que l'état de guerre dans lequel se trouvait l'Italie, interronipant les communicalii)ns avec le saintpère, la jiiridiclion des ordinaires rentrait à l'égard des dispenses dans le droit commun.

VolJ. EvÈQUES, LinERTÉS DE l'EgLISE GALLI- CANE.

«Nous voilà donc autorisé, écrivit l'évéque d'Angouléme à ses curés, à Taire pour notre diocèse ce que le rnalhî'ur des circonstances rendait Tort difficile. Déjà nous avons cotnniencé à mettre à profit celle cnncessioa impériale. » Celle lettre, répandue avec profusion par la voie des maires, produisit la plus fâcheuse sensation, dit .TaulTrct; la consternation était générale: on crut le schisme consommé; on regarda Napoléon conime s'élanl érigé en patriarche, en souverain pontife, en chef sîiprême de l'Eglise gallicane... M. Bigot de Préaraeneu n)anda le prélat qui étail alors à Pari-;, et lui dit que le gouvernement n'avait fait ni pu faire une concession de ce genre ; que le direclonr des cultes avait seulement écrit que la jui idiclion épiscopnle rentrait, à l'égard des dispenses, dujs le droit commun, à cause de l'impossibilité de recourir à Rome; ce qui ne voulait pas dire que les évêques étaient autorisés à accorder toutes sortes de dispenses, même c llesconcernaniradministralion généralede l'Eglise et sa discipline intérieure, diponses expressément réservées au pape.» [Toin. ///, p. 69 et suiv.)

Nous avons dit que, par un bref du 27 février 1809, le pape avait autorisé plusieurs évêques de France à disposer, en faveur des prêtres âgés et infirmes et des séminaires , des amendes pécuniaires établies pour réparer en quelque sorte les plaies f.jites à la discipline de l'Eglise dans la concession des dispenses de mariage à ceux qui sont unis par les liens de consanguinité et d'afiinilé. Une autre particularité (|ue nous ne pouvons nous empêcher de faire connnîlre, c'est qu'il y eut plusieurs évêques qui ne demandèrent point au saint-siége le pouvoir de dispenser des cas réservés au pape. (Ib.) Fie Vil le leur envoya eii même temps qu'aux autres. (Ib.) Les (Jeux induits qui accompagnent ce bref contiennent des concessions que l'ancien clergé ne devait pas accepter (Ml effet, parce que jamais en France on n'en avait eu besoin.

Ee refus ou les relards qu'éprouve quelquefois à Home l'expédition des dispenses paraissent provenir de plusieurs causes : 1" De ce que ces sortes d'alTaires ne se traitent pas à toutes les époques de l'année :

ainsi l'expédition des dispenses n'a point lieu pcn lanl les deux mois d'automne , où les tribunaux sont fermés; ou ne les expédie jamais le dimancho ; elles restent sus[iendues trois semaines aux fêles de Noël, trois semaines au carnaval , deux semaines à Pà(^nes, deux semaines à la Pentecôte, deux semaines à la fé!e de saint Pierre, cl les jours où le pape liinl chaptlle, où il y a d'autres cérémonies reli;:ieuses , ou n)ême d'anciennes fêtes supprimées; '± de ce que très-souvent les demandes (ju'on adresse en cour de Rome ne sont point revêtues des formalités d'usage, soit qu'on omctie d'y énoncer les causes canonifiuesqui lesmoliveul,soitqu'on négli|çe d'y joimlre les attestations nécessaires ; 3 de ce qu'avant d;- la peine à se convaincre que ce (]u'oii appelle une expédition ç/ratis ou exemption (ie taxe en daterie, ne porte que sur là componenda, on ignore qu'il reste toujours à donner, pour chaque dépense 20 francs au moins, aux employés qui ont écrit le bref ou apposé le sceau, et qui n'ont d'autre traitement que celle réîribulion ; i' de ce qu'il ik; suffit pas qu'une deinando de dispense soit motivée sur une cause canonique pour être admise à la i-énilencerie , mais qu'i.l est de rigueur qu'elle concerne encore des individus i>longés dans une extrême pauvreté ; 5° enfin, de ce que les demandes, (jui n'arrivent pas à Rome par la poste le lundi , ne pouvant être présentées le lendemain m ilin à la congrégation du mardi, souffrent un retird obliy,é d'une semaine. [Alm. du clergé de France de 1823, p. 487.)

Dans des lettres que M. l'abbé Audré dit être du o août et 5 décembre 1816 , le ministre annonçait, d'a[jrès un avis de l'amba s.ideur de France à llome, qu'aucune demande adressée au pape ou aux tribunaux ecclésiasliqucs de Rome n'était admi*e si elle ne portait le contre-seing du supérieur ecclésiastique.

Actes législatifs.

Brefs (ift Pie VF, 19 m.irs et 13 juin Î792; de Pie V/f, 27 tévr. 1809. — Décrets aixjstnliques, lo mai, ta àéc, ôl (Jéc. 1802.— Induit, 27 févr. 1809.— Urof, 27 lévr. 1«09.— Ariiclcs orj^aiiiqiies, a. 1,5, i, 9, liell.^. — Décreisclu l'Às'^eiiiblée nationale, tl août 1789, .ï-ll fé.r. 1791.— Coiuiié eociésiaslique, il.icis., 12 mai, 19 luiii. 9 nov., 26 riov. 1790; 2i)janv., 23 lévr. 17'.)!.- Décret im| éruil, 28 IV'vr. i8IO, ;i. t. — l'uiiseil d'Elat, déiret im[)., 26 mars 1812. — ("inulaire miiiisi.érie le, 30 mars 1822.- I.ciirpsde lainbas.sadeiir de l-Yaiice a IJorne, 5 déf. et 5 aoùl isltj, 1" aoiM 1818, 21 déc. 182!.— Leiire de Purialis an .XU (1803).

Auteurs el ouiraijes et cités.

Almanarliiluclerciéde\8iô, p. 487. — .\i)dré (M. l'alihé), Cours de téifisl. — JuuHiet, Mcin,jires liiiloriijucs, l. V, p. 69 et suiv.