DISTRACTION DE PARTIES SUPERFLUES DE PRES- BYTÈRES

La distraction de parties superflues de presbylères, autorisées en 1807 par décision de l'Empereur, sur le rapport dePorlalis, ne peut être faite qu'après ordonnance royale d'autorisation rendue eu conseil d'Elal.

{Ord. roy. du 3 mars 1825, a. 7.) Voy. Presbytère, n. 7. La demande est successivement soumise au ministre de l'intérieur et à celui des cultes pour avoir leur consentement ; c'est celui de l'intérieur qui fait rendre l'ordonnance. (Letir., 8 oct. iSkk, 'idjauv. 1W5.)

Le comité de l'intérieur a été d'avis que la distraction des parties superflues ne pouvait être sollicitée par les communes que lursque le presbytère leur apparîenait. {Avis, 2G sept. 1834.) — Un avis du conseil d'Eiaten date du 3 novembre 1836 porte que la distracîion des parties superflues des presbylères restitués aux curés et desservants, en vertu de l'article organique 72, est ordonnée sans indemnité pour les fabriques.

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Actes législatifs.

Ordonnaiict'' rov. du 3 mars t8-2o, a. 1.— Conseil d'Etat, Corn, (le l'iiilér. ÏB se|.t. 1854; av., 3 nov. 1836.