DROITS DE MUTATION

Le droit de mutation perçu par le gouvernement se confond avec celui d'enregistrement. Disons seulement ici qu'il n'y a pas de droits de mutation à percevoir, lorsque la transmission de propriété a été effectuée par tradition ou donation manuelle. Ainsi l'a jugé la Cour royale de Limoges, par arrêt du 31 mai 18^3, auquel l'administration a acquiescé par délibération du 22 septembre même année. Voy. Droits d'enregistrement et Enregistrement.

dr0it.s de nomination.

Les droits de nomination aux assemblées municipales, lesquels étaient attachés à des titres ecclésiastiques, furent abolis par le décret du 21 mai -27 juin 1790, titre V,a. 2. Voy. Nominations.