ÉCRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE

La première fois que la questioti se présenta peut-être à la Cour de cassation, de savoir si les lettres d'ordination étaient des écritures publiques et authentiques, elle la laissa indécise (ylrr., 19 /it/nlSiO), quoiqu'elle eût déjà jugé qu' la labricalion d'un faux diplôme de pharmacien ou do docteur en médecine avait ce caractère (Arr., 2G août 18.'}5); mais bientôt après elle se pron<»nça ticttcment, et reconnut que la fabrication de fausses lettres d'ordination el l'apposition de la fausse signature d'un évéque constituaient le crime de faux en écriture publique, prévu et puni par l'article 147duCode pénal. {Arr., 29 août ISiO.) Voy. Faux.

Actes législatifs.

Code pénal, a. 147.— Cour de cassation, arr., 26 août 1835, 19 juin 1840, 29 aoiU 1840,