DES FABRIQUES

Les églises doivent être ouvertes gratuitement au public. {Décret tmp.,18 maiiSOG, a. 1 ; 30 déc. 1809, a. 65.) — Il doit y avoir une place réservée oii les fidèles qui ne louent ni chaises ni bancs puissent assister commodément au service divin. [Décret imp., 30 déc. 1809, a. 65.)— La fabrique est autorisée à louer des chaises et à concéder des bancs et places dans les autres parties. {Art. 36.) Vofj. Bancs.

Celui qui a bâti entièrement l'église peut s'y réserver la propriété d'un banc , d une chapelle, pour lui et sa famille. {Art. 72.) Le donateur ou le bienfaiteur insigne de l'église peuvent obtenir la même concession. [10.) Voy. Bancs.

Aucune inhumation ne peut y être faite. Décret imp., 23 prair. an XII (12 juin 1804), a. 1. — La police, dans les églises, regarde l'autorité civile pour ce qui est étranger au culte, et l'autorité eeclésiasiique pour ce qui concerne le culte. Voy. Police. — il Gst défendu d'arrêter un débiltur dans l'église pendant les exercices religieux. [Cod. de proc. civ.^ a. 781.)

Une chose à peine concevable, c'est qu'après s'être emparé des Etats Romains l'Em-

pereur ordonna la vente de tous les i ijns des ordres religieux supprimés sans onevccp- (er aucune des églises conventuelles qui en faisaient partie. Ce fut le préfet de Koino qui sauva de la deslruclion à laquelle on voulait les vouer, ces monuments reiigi ux. Il existe trois lettres de lui à ce sujet, l'une du 11 août, l'autre du 19 décembre et la troisième du 26 décembre. Dans cotte dernière, il prie la consulte de rendre définitive la suspension provisoire des églises qui méritaient d'être conservées, etde leurs statues, tableaux et mobilier. «Je vous prie, ajoulet-il, d'étendre cette mesure aux églises du département, telles que Sainte-Rose de ^'iterbe, le sacro speccfto de Lebiaco, objets de la vénération publique. Sans une décision de la consulte, la suspension que j'ai accordée cesserait bientôt, el nous verrions laisséi's à l'abandon des églises dont la conservation est réclamée par la religion, l'histoire elles arts.» {Lettre, 26 déc. 1810.)

Mgr l'évêque de Belley a défendu do construire aucune église dans son diocèse sans sa permission, laquelle n'est accordée qu'autant qu'on lui fait savoir sa destination, le lieu où elle sera placée, et ses dimensions. {Rit. de Bell., t. I, p. 527.) — Il faudrait exiger de plus communication du devis et des ressources pour subvenir aux frais de construction quand elle est bâtie par la tabrique. — Il ordonne qu'il y ait dans chaijue église paroissiale une chaire, une table de communion, des confessionnaux pour tous les confesseurs de la paroisse , des fonts bap ismaux, un ou deux bénitiers et une sacristie.

{ib.,p.m.)

5° De la propriété des églises depuis le Concordat.

La question de la propriété des églises depuis le Concordat est vivement controversée et a été différemment décidée. Des avis du conseil d'Etat en date des 3 nivôse et 6 pluviôse an XIII (2'Kléc.l80iei2Gjanv.l805jnnt décidé qu'une église consacrée au eu lie paroissial devait être considérée, à défaut do litre contraire, comme une propriété communale.

Il existe |ilu.>ieurs ariêles coiisnlcnrci, uécrets impériaux et ordonnances royales qui autorisent des maires à accepter des églises. Celle de la Madeleine à Paris a été concédée en toute propriété à la ville par une loi. (23 mars 18V2.)

La Our royale de Poitiers {arr. du 20 févr. 1835), celle de Paris {arr. du 29 dcc. 1835), celle deGrenoble {arr. du2jnnv.iS'36)f et celle de Limoges {arr., 3 mai 1836) ont partagé l'opinion du conseil d'Eial. Le ministre des cultes, dans une circulaire du 6 août 18il, adopte l'opinion émise par le conseil d'Etat le 6 pluviôse an XIII, ajoutant néanmoins que celle propriété est .iffeetée ()our toujours à sa deslinaiion, et (|ue lacumniuno ne peut, sous aucun prétexte, en disposer pour un antre usage.

La (>our de cassation avait prononcé, au conlraire, dans un arrêt du6 dé<;eMibre l;-'"!), qu'elles ont été remises ou à l'évêque ou ^

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la fabrique. Elle dit dans un nuire plus récent, (jMo leur propriété absolue n'apparliont d'une manière exclusive ni aux commwnos, ni aux fabri(|ue«; {nrr., 1 jitill. 18i0), s'appiîyanl s'.ir la loi du Ip novembre 1169, les décreis du 13 brumaire an 11, du 11 prairial an m, le Concordai, l'anèé du 7 Ibermidor an XI, !e décret du 30 décembre 1809, a. 1, 13, 02 et 9i, la .loi du IV février 1810, a. 2, le décret du ti novembre 1813, a. 23. Celle dernière opinion est colle qu'avait adoptée le conseil (l'Etat eu 1837, dans rordonuance qui déclare abusive la déciaralion et proleslalion de l'arcbevéque de Paris contre la loi qui disposait des lerrains de l'archevêché en faveur de la ville de Paris. — 11 décida alors qu'en mettant toutes les églises non aliénées et nécessaires au culte à la disposition des évéqucs, l'article 12 du Concordat n'avait établi qu'une simple affectation qui n'avait point dépouillé l'Etat de la propriété de ces édifices. {Ord. roy., Si mars 1837.) — Sans rien décider au fond, le ministre des cultes disait dans une circulaire du 3 février 1831 : « A l'égard du droit de propriété, il est à observer que, s'il existe plusieurs églises acquises ou reconstruites par les communes dc[)uis le Concordat de 1801, le plus grand nombre a été excepté de la vente des biens domaniaux, non pas par acte explicite qui les attribue aux communes, mais par l'effet de la loi du 18 germinal an X. (An. org,)

W est plus explicite dans une autre circulaire du 20 novembre 1833 eu ce qui touche les églises cathédrales, et dans une troisième circulaire du 27 avril 1839 , en ce qui touche toutes les églises. Il regarde comme inconleslable dans la première (jue les cathédrales appartiennent à l'Etat , et dans la seconde que toutes les églises appartiennent aux communes. « Les fabriques, dit-il, n'en ont que l'usage. »

M. Puibiisiiue cile une décision ministérielle du 18 mai 1806, portant que les églises restituées auculle sont réputéescommunales, soit qu'elles appartiennent aux communes, soit qu'elles appartiennent aux fabriques. Il dit, en commençant son article, que les ég'ises non aliénées, nécessaires au culte, furent remises à la disposition des laïques, en vertu de la convention entre le saint-siége et le gouvernement français.

La Cour royale de Lin)oges f lit remonter la remise aux communes au décret du 11 praiiial an 111, i\w'\ leur en concède 1 usage, à la charge par elles de les réparef et enlre- Icnir, cl dit que le décret du 7 ventôse an XI, en appelant les conseils municipaux à délihérer sur les dispositions à prendre par les coinmuuos, sur l'acquisition , la locjtioii ou la réparation des bâtiments destinés au culte, prouve suinsauiment que ces édifices étaient et devaient être propriétés comm!inales , et que par conséquent le décret du 2 pluviôse an XllI, en déi larant que ies églises et presbytères devaient être considérée comme |)ropriélés coin:ounales, ne fit que proclamer l'état de la législation à cette époque; que ,les seules églises qui soient devenues la pro-

priélé des fabriques sont celles qui ayant été sopprinjées furent réunies aux cures et succursales dans rarrondissement desquelles elles étaient siJuéfs conformément an décret du 30 mai 1808, qui déclara formellement qu'elles faisaient partie des biens restitués aux fabriques par celui du7 thermidor an XI.

Selun M. Vuillefroy, parnu les églises affectées au culte depuis le Concordai, les unes, celles qui servent au culL" métropolit.iin ou diocésain sont restées la propriété de l'Etat; les autres, celles qui servent à la céléhratioa du culte paroissial, ont été remises aux communes, et elles sont devenues leur propriélé définitive, quelle que soit d'ailleurs l'époque de leur affectation nouvelle au culte.

« C'est la commune et non la fabrique, dit Mgr Affre, archevêque de Paris, qui esl propriétaire (le l'église. La propriété d'une commune consiste dans le droit qu'ont les habitants de jouir d'une chose privativement à toute auire communauté ou établissement.

Il nous paraît, d'après ce principe, qu'il faut regarder la commune comme propriétaire de l'église : c'est ce qui a été décidé par un avis du conseil d'Etat, portant que les églises abandonnées aux communes , en exécution de la loi du 18 germinal an X, sont des propriétés communales. Cet avis est du 2 pluviôse an XIN ; il a été approuvé le 6 du même mois. C'est aussi l'opinion de M. Henrion de Pansey , de M. Dupin et de M. Touiller. Enliu presque partout les communes ont bâti l'église : elles doivent donc en être propriétaires. La propriété de la commune à l'égard de l'église esl dune espèce particulière, puisqu'elle ne peut jamais ê re aliénée; on peut dire qu'elle est grevée d'une subsliiuliou perpétuelle au profit des futurs habitanls.» ( Truite de Vadm. temp. des par.^ 3'édil.,p. 85.)

Dans une circulaire du 23 juin 1838 , le ministre de l'intérieur dit aux préfets que le comité de l'inlérieur et ensuite le conseil d'Etat lui-même ont émis l'avis : 1" qu'on doit faire une distinction entre les églis<s et les presbytères remis par l'Etat, pour léser* vice du culte , dans les cures et succursales rétablies en exécution de la loi du 18 germinal au X, et les églises et les presbytères qui, demeurés sans emploi après l'organisation ecclésiastique, ont fait l'objet du décret ide concession du 30 mai 1805 ; 2° que les édifices de la première c.itegorie appartiennent aux communes, et ceux de la seconde aux fabriques ; 3" que les communes sont devenues propriétaires à litre définitif et incommulable ; d'où il suit qu'elles ne sauraient perdre leurs droits par cela seul que leur église rélalilie en exécution du Concordat aurait été depuis , ou même serait ullérieurement supprimée et réunie à une autre église, par suite de changements administratifs apportés dans les circonscriptions des cures el succursales ;V°qu'en cas dedilficullés cnire une fabrique et une commune, sur la question de propriété de ces édifices , c'est à l'autorité administrative à en connaître, parce que celle question puise sa solution dans des

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acips fie haule .ndministradon dont elle pout SIM le npiiôcior l'él'iuJu- it les offcis, ftqu'à raison I.h'I de la n.îlurc cnnlcnliiMise de scmllaliles difiiciiMés (iiie d<> l'ori^ino nationale des l)i<iis coiili'sh's, le lil'go dnii êlre soumis au conseil de préT-ciure , sauf le recours au conseil dEtat. Il les invile à ne point s'écarler de ci s principes dans les inslruclious qu'ils seraient dans le cas d'adrc-ser aux adniinislratious municipales de leur déparlerncnt.

Pour procéder avec ordre dans la discussion de ces ofiinions , nous faisons remarquer que parmi les églises ouvertes au culte, il y en a qui ont été bâties entièrement ou achetées dis deniers de la fabrique, d'autres qui Tui ont été données en toute propriété par ceux {\u\ les avaient bâties, ou qui en avaient légalement acquis la propriété, d'autres qui ont é:é remises aux fabriques ou aux évcques par l'Iitat, d'autres (jui ont été bâties ou acbeiées par les labriciues avec l'assis'ance de la coninune ou de l'Etat , ou bien de la commune et de l'Etat en même temps, d'autres enfin qui ont clé bâties entièrement ou achetées par la commune, ou qui lui ont été données.

Les fabriques constituant des personnes civiles ont le droit d'acijuérir, pos-éder, vendre ou aliéner de toute autre manière. Elles ont la propriété de tout ce quelles acquièrent légalement d'une façon ou d'une autre. Personne ne peut la leur contester. C'ci est tellement évident que nous sommes dispensés d'en fournir la preuve. Par conséquent, si la fabriqtio a bâti elle-même ou acheté l'église soit de ses propres deniers, soit des deniers fournis en partie par la commune ou par l'Etat; si on lu lui a légalement donnée, elle en est seule propriétaire {Cod. civ., art. 711), et véritablement propriétaire : car l'église n'est pas du nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. {Art. 71i.)

Les églises anciennes qui n'avaient pas été aliénées faisaient partie du domaine public à l'époque du Concordat. 11 fut stipuléqu'elles seraient remises à la disposition des évêques. (Conc, a. 12.) Kemettre ce n'est pas mettre, comme le suppose le ministre dans une décision du 27 novembre 1823; c'est quelque chose de plus, c'est rétablir dans un état qui a déjà existé.

L'artii le organique 7o ne renferme rien de contraire à celte stipulation ; il parle de la manière dont ces bâtiments devaient êlre rendus aux évêques, et il dit qu'i s seront mis à leur disposition par arrêtés du préiet. Ici il fallait met re , et nOn remettre, parce que c'était la première fois que pareille chose arrivait et que l'autorité civile se trouvait dans le cas de céder ou abandonner des églises aux évêques. Aucun abandon ne fut fait aux communes. Ceci est d'aulanl plus digne de remarque et d'autant plus significatif que le gouvernement crut devoir investir les départements , arrondissements et communes de la pleine propriété des édifices el bâtiments nationaux occupés pour le ser-

vice de l'adminlstraiion, des cours et tribunaux et tic l'insiruclion publi(|ue. [Décret inip. (.1:1 ^d avril 1811.) — Le ministre dos finances avait donc raison de penser «{ne les Articles organiques n'avaient pas transmis aux commuMOS la pronriélé des églises. [Lettre duk- therm.anXll (23juill. 180i). Portails, consulté par lui , fut d'un avis coniraire. «Vous désirez, lui répondit-il , connaître mon opinion sur la question de savoir si les églises mises par la loi du 18 germinal an X à la disposition des évêques pour l'exercice du culte , et les presl)yières rendus par la mên)e loi, aux curés et des>ervaiils sont devenus la propriété des communes où ils sont situés, ou si , au contraire, la propriété de ces objets réside toujours <lans les mains de la nation ? Il me paraît , monsieur, que les communesayant anciennement fourni les édifices servant d'églises et de presbytères doivent être considérées comme propriétaires de ces édifices, et par conséquent tenues de toutes les grosses réparations et contributions. » Lettre du 7 fruct. an XII (25 août 180V).

Ce n'est pas ainsi qu'on décide el qu'on peut décider les questions de propriéié. Portails voulait nieltre les grosses réparations et les contributions foncières à la charge des communes. L'intention était bonne, sans doute, mais excuse-t-elle ce pitoyable raisonnement? // me paraît : s'agissait-il de ce qui paraissait êlre ou de ce qui était en effet? — Le gouvernement élait saisi de ces édifices avant 1802 : s'en était-il dessaisi alors en faveur des communes? non Les communes n'en étaient donc pas devenues propriétaires.

La solution donnée par Portails ne paraissant pas suffisante, on essaya de faire décider celle question par le conseil d'Etat. — Un avis du 3 nivôse an XllI (2i déc. 1804) porti; : « Le conseil d'Etal, considérantqu'il est nécessaire de déterminer d'une manière claire, et qui prévienne tous les doutes, le sens de l'article 91 de la loi du 2i août 1793, porlanl que tout l'actif des communes pour le compte desquelles le gouvernement se charge d'acquitter les dettes, excepté les biens comtnunaux el les objets destinés pour les élablisscfnenls publics, appartient dès ce jour à la nation jusqu'à concurrence de ces dettes, et d'expliquer l'exception prononcée audit article pour les établissements publics, est d'avis ; 3" que les bâlimenls, maisons el

emplacemenls nécessaires au service public de la commune, qui sonl emplovés comme tels, sans être loués ou affermes pour produire une rente , comme les hôiels de vil'e , les prisons, les presbytères, les églises rendues au culte, etc., ne peuvent cesser d appartenir aux communes ; V' que toutes les dispositions contraires au présent avis doivent être annulées. »

L'arlicle 91 de la loi du 2'i- août 17^3 est ainsi conçu : « Tout l'actif des communes pour le coin[)le desquelles la républitiui' se charge d'acquitter les délies , excepie les biens communaux, dont le partage esl dccrclé, et (es oljjets dcslinés pour les élablissements publics, appartiennent dès ce jour ^

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la t alion', josqu*à concurrence du montant dosdiios délies. » Si dans cet arliclo, objets signifif bâiitncnls , maisons , emplacemi'nt , presbytères, églises, il faul renonci r à comprendre les lois de celle époque; elles sont écrites dans une langue qui ne se parie plus.

Mais comment le conseil d'Etal a-l-il pu ignorerque toules les égiisesélaicnt, en 1793, entre les mains de la nation el non pas entre celles des communes, faisaient partie du domaine de l'Eiat , el non pas de celui de la commune? Cel avis était ou un acte de la plus crasse ignorance ou un acte de complaisance coupat)le. Il n'était pas susceptible de supporter le moindre examen; c'est pour celle raison peut-être qu'on en demanda un autre.

« Le conseil d'Elal, porte celui-ci, qui d'après le renvoi lait par Sa Majesté l'empereur a entendu les rapports de la section des finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Miijcslé impériale la question de savoir si les com:nuiies sont devenues propriétaires des é{;lises el presbytères qui leur ont éié abandonnés en exécution de 11 loi (lu 18 germinal an X , esl d'avis (|ue lesdiles églises el presbytères doivent être considères comme propriétés communales. » {Av., G pluv. an XIII. }

La loi du 18 germinal an X ordonne aux préfets de inettre par arrêtes les églises qui étaieut actuellement entre les m'iins de la nation , à la disposition des évêques. Elle ne contient rieu de plus, ni rien de moins. {Art. org. 73.)

Si cette remise a opéré un dessaisissement, ce dessaisissement a été fait en faveur des diocèses et non pas des communes ; mais le conseil d'Etal prétend qu'ici il n'y a pas eu de dessaisissement. 11 esl d'avis qu'on doit considérer ces édifices comme des prupriélés nationales. Elles seraient donc restées entre les mains de la nation, sans que» la nation s'en fût doutée jusqu'alors. Elles y seraient restées malgré l'engagement que le gouvernement aval pris de les remettre à la disposilioa des diocèses en la personne de l'évêque et la remise qu'il en fil en effet. L'idée est neuve. M. Vuillefroy ne s'atlendaii probablement pas à lavoir émetlre ; car il cilecet avis .11 preuve que les églises ont été remises aux comiiiunes el sont devenues li:ur propriété définitive.

Cel avis est diamétralement opposé à celui de Portalis dans sa lettre au ministre des finances, et à celui que le conseil d'Etat av;iit déjà donné lui-n»éme, ce qui montre qu'on ne savait quoi penser à cet égard, ou, pour m eux dire, qu'on n'osait pas déclarer alors ce (|u'on avait voulu faire el ce qu'on avait réell.'ment fait.

Lors(iue, dans un avis du 10 octobre 1836, les comités de législation et de l'intérieur réunis disent que les avis du 3 nivôse cl tlu 6 pluviôse « élablissenl qu'il y a eu de la part de ri^tat f'bandon de la propriété d(S églises cl des presbytères par la loi du 18 germinal au X (les Articles organiques) , et que cet

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abandon a m lieu au profit des communes, » la supposition la moins liumilianie qu'cm puisse faire pour les deux comités réunis , c'est qu'ils s'en sont rapportés avec confiance au rapporieur d,^ celte (jueslion, lequel citait les deux avis du conseil d'Jilal sans les avoir lus, el probablement sur quehjoe rapport émané des bureaux du ministère, car c'est ainsi que les cboses se font quelquefois , même au conseil d'Etat.

Cependant l'opinion que les églises el les presbytères avaient été aliénés au profil des ct)mmunes par l'article organique 73 , qui ordonne de les melire à la disposition dos évoques , élait déjà depuis longtemps celle du ( onseil d'Etat. {Cons. d' Et., av., 12 juin 1829.) — Le comité de législation est aile bien plus loin encore. Il a été d'avis qu'une église donnée positivement à la fabrique par 1 Etat devenait propriété de la commune, en vertu de l'ariicle organique 73, dès l'instant oii elle était aiïeilée au culte paroissial. [Av. du 12 févr. 18il.) — Avec celle manière de raisonner, ou trouve dans les lois tout ce qu'on veut y trouver.

Les comités réunis de législation et de Tin» tériiur disent qu'en l'an X l'abandon des églises et des presbytères ne pouvait pas avoir lieu au profil des fabriques, puisqu'elles n'existaient pas. Aussi n'est-ce pas aux fabriques, mais à l'évêque que la remise lut faite. Si les fabri(iues représentent l'église paroissiale, l'évêque représentait al «rs , et n'a pas cessé de représenter aux yeux du gouvernement l'église diocésaine ou le diocèse tout entier. C'est donc aux diocèses que les églises furent remises, eu l'absence des fabri(jues.

)0n doit voir maintenant ce qu'il faut penser do l'opinion du conseil d'Etat et de celle du ministère, rel.ilivcment à la propriété des églises remises à la disposition des évêques, en vertu du Concordat. Ces églises sonl une restitution faite aux paroisses qui les avaient élevées ; car c'étaient les paroisses, et non pas les communes, comme le prétend à tort Portails, et le soutiennent sans raison nos administrateurs politiques, qui les avaient construites.

L'inlenlion du gouvernement était de les restituer aux fabriques , ainsi qu'il en avait pris l'engagement. C'est aux fabriques (ju'il restitua ou rloiaia un peu plus tard sans ambi^uïié, parce qu'il était alors plus libre dans ses allures, toutes celles qui restaient encore entre les mains de la nation. L'arrêté que le premier consul prit à celle occasion n'avait derrière lui d'autre lui que l'article 12 du Concordat, en exécution duquel a va il été rendu l'article organique 73. Ces deux disfiositions executives de la même lai doivent donc êl.e expliquées l'une par l'autre.

Nous avons fait remarquer l'étonnante vertu ailrihuée par le conseil d'I^iai, dans sou avis du3 nov. 183G, à l'ani, le organiquo 73, sur l'arrêté consulaire du 7 Ibermidor an XI (iO jui I. 1803,] Nous |)renons le contrepied «le cette décision el nous croyons être aussi près du vrai qu'elle en est loin. Voy,