ESTIMATION

Le devis et estimation de réparations et reconstructions à faire dans les dépendances de la mense épiscopale doit être dressé par les deux experts nommés par le président du tribunal. {Décret iinp. du 6 nov. 1813, a. ^2.)

ÉTARLISSEMENTS.

I. Des éiablissemeiils. — II. De rexisience des établissements publics et de leurs droits. — III. Adniinisiraiioii , surveillance et direciioii des établissements publics. — iV. Réflexions critiques.

1° Des établissements.

On donne le nom d'établissement à une fondation ou iastilutmn solide et durable. — Les élablissemenls sont civils ou religieux, et quelquefois civils et religieux en même temps.

Les établissements sont civils, quand ils sont établis ou organisés par la société civile. — Ils sont religieux, (luaud ils sont établis ou organisés par la société religieuse. — Us sont tout à la fois civils et religieux, lorsque fondés ou organisés par l'une des deux sociétés ils ont été adoptés par l'autre.

Les uns et les autres sont publics ou privés, généraux ou oarliculiers. — Ils sont pu-

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blics lorsqu'ils ont élc fondés ou organisés par l'auloiilé civile pour l'uiililé coiiumme. — Ils sont |)rivés loisiiu'ils onl élé fondes ou organisés par des (larlicuiiers. — Les éiablissemonls ecclésiastiques que le gouvernement n'a pas reconnus, et par làuicuie adoptés, ne 80<it, parrapporlàlui.quedes établissements

f (rivés. — Les étal)lisst ments sont généraux orsqu'ils doivent se reproduire sur divers points. Ils sont particuliers sur tous les points où ils se reproduisent.

On peut encore diviser les établissements en établissements d'administration, établis- v sements d'instruction, établissements de bien- ^ faisance, établissements pénitentiaires ou de correction, établisseuiculs de perfection religieuse.

Les principaux établissements d'administration, ceux dont nous aurons à parler sont : 1° dans l'ordre civil, leconseil d'Etat, le niinistèie et ses bureaux, la préfecture, son conseil, etîeconseil dudépartement, lasous préfecture et le conseil d'arrondissement, larommuneet le conseil municipal, l'université, et son conseil royal de l'instruction publique ; 2" dans l'ordre ecclésiastique, les diocèses ei les chapitres diocésains, les paroisse'', lessuccursa'es, les vicaireries et lescbapellenies et aumôneries, et les fabriques ; les consistoires.

Les principaux établissements d'instruction publique sont dans Tordre civil, l'université, ses facultés, ses collèges et ses écoles, et dans l'ordre ecclésiastique, les grands et les petits séminaires.

Les principaux établissements de bienfaisance sont dans l'ordre civil, les hôpitaux, hospices, hôtels-Dieu, asiles, maisons d'aliénés, institutions, bureaux de bienfaisance ou de charité; et dans l'ordre ecclésiastique, les fabriques et les associations charitables, les ouvroirs et maisons destinées à recevoir gratuitement certaines classes de malheureux.

Les principaux établissements ])énitenliaires sont, dans l'ordre civil, les dépôts de mendicité, maisons de refuge, prisons, bagnes ; cl dans l'ordre ec(lé-<iastique les séminaires.

Les établissements de perfection chrélienne sont les diverses congrégations et communautés religieuses, les associations et confréries.

2° De V existence des établissements et de leurs droits.

Les établissements fondés par l'Etal ou reconnus par lui ont , dans la société, une existence particulière qu'ils tiennent de la loi par laquelle ou en vertu de laquelle ils sont formés. Us constituent une personne civile dont les droits sont à peu près semblables à ceux des mineurs. — Le gouvernement eslleur tuteur légal.— 11 leur est permis d" posséder sous sa protection et sa garantie, mais ils ne peuvent transiger sans l'auloris.iiion express* du roi. {Code civ. . art. 20*5.) — Les dispositions entre-vifs ou par testament, qui sont faites à leur proOl, n'ont leur elTet qu'autant qu'elles sont autorisées par une ordonnance royale. (//> , a. 910.) — C'est le roi, en sa qualité de chef suprême