ÉTABLISSEMENTS NON APPROUVÉS

Les établissements non approuvés par le gouvernement n'ont pas l'existence civile qui seule donne , indépendamment do la jouissance des dro'ls civils, le caractère d'étal)iissemrnt public. Cesi ce que le conseil d'Etal a décidé avec toute raison, rn rejetant la requête do la commission ailministrative de la maison de charité et d'instruction établie à VerJun sur leDouf)S, laquelle se frouvait dans re cas. (Ord. rry., 25 jnilL Î83i.) — C^'s établi semenlsnesoni cependant dépourvus ni d'exislenre, ni de prolect on. Ils ont le caractère d'élahlissements privés, quoique fondés au profit du public, et i's jouissent à ce titre de la protection des lois comme les autres étaMissements de celle classe. — C'est le fondaleurou !e directeur propriétaire qui les représente.— Ils sont soumis à la contribution foncière et à celle des portes et f-nêtres. {Cons. d'Et., ord. roi/.,8 jnnv. 1836.) — Jlssont sans qualité pour se pourvoir devant le conseil d'Etal, par la voie contenlicuse. {Cons. d'Et., ord. roy., i8 nov. 1838.)

La Cour de cassati( n, dans un arrêt du 15 nov. 1847, a jugé q:'c la loi ne permettait pas de disposer en faveur du fondateur ou chef de ces établissements dans l'iniérêt de l'établissement. Nous croyons qu'elle a mal jugé. Veij. Congrégations. — Si l'établissement n'est pas habile à posséder, il n'en est

pas oe même de celui qui en est le fondatoiJi ou le direc'eur. — Une question d'un nouveau genre vient d'êlresoulevée. Treize trappi»tes, dont huit prêtres et cinq frères lais, avaient passé, le 10 mai 1841, un contrat de société 1 ayant pour but apparent l'exploitation d'une ferme à Bricqucbec, et en réalité celui d'assurer à leur communauté les biens qui pouvaient leur survenir, ou qu'ils seraient dans le cas d'acquérir. La C<u>r royale de Caen, par arrêt du 20 juillet 1846, confirma un jugement du tribunal civil de Valognes, qui avait annulé ce contrat. Cet arrêt ayant été déféré à la Cour de cassaiion , le pourvoi a été rejeté (Arr.,'2?) fcir. 18'i9), par la raison que l'arrêt repose sur une appréciation d'actes el de faits qui ne pouvait être révisée, el n'avait par conséquent contrevenu à au-» cune loi

Actes législatifs.

Ordonnance royale, 2o inill. 183i.— Conseil d'Rtat, ord. roy., 8 jniv. 18';r>, 18 nov. i83S.— Cour de cassailou, arr., lonov. isn, 26 fé\r. 1849.