DEB

être certifiée au pied de l'acte par le président du consistoire. {Décis.,iQ juill. 1847.)

Loi du 25 ventAse an XII '16 mars 1803), a. 12 —Décret impérial du 30 déc. 1SÛ9, a. 10 et 83.— Cour de cassation, 24 prair. an H (12 juin 1794). — Décision du ministre des linances, 16 juill. lSi7.

DATLRIË.

La Daterie est un bureau établi près le siège apostolique pour la distribution des grâces bénéficiales, l'expédition des dispenses et autres faveurs de ce genre. — Dans les instructions données aux évéques de[)Ulés à Pie \'II à Savone , il était dit qu'après les deux conventions faites , l'Empereur serait disposé à s'entendre avec le pape pour la Daierie. [Instr., 26 avr. 1811.) — « Quant aux dispenses que nous réservons absolument à nous et au saint-siége, nous vous promettons d'y mettre tant de modération dans le payement des taxes dues à notre Daterie, que personne ne puisse s'en plaindre comme d'une exaction odieuse (acer6«). {Bref,21 févr. 1809.)