ÉTAT DES LIEUX OU DE SITUATION

On appelle état des lieux un procès-verbal de visite et d'inspection consiatml la situation dans laquelle les lieux ont été trouvés. Cet éiat est désigné sous le nom d'état do situation dans le décret impérial du 30 déc. 1809, qui prescrit de dresser celui du presbytère à la prise de possession de chaque curé ou desservant. {Art. kk.)

Le récoli'menl d'inventaire qui est obligatoire quand il s'agit d'une paroisse dotée {Décr. impér., 6 nov. 1813, a. 16 et s.), doit contenir un étal de situation des lieux. Ce récolement est fait sans frais par le juge de paix. L'état de situation du presbytère des cures non dotées est dressé aux frais de la commune et à la diligence du maire.

Modèle d'un étal des lieux.

Etal des lieux du presbytère de la paroisse de commune de déparlement de

Le presbytère de la paroisse de commune de se compose : 1° au rez-dechaussée, d'une salle à manger, d'un(î cuisine et d un salon; 2^ au premier, d'une cham bre, etc.