ÉTAT DE LA POPILATION

Un état de la population certifié par le sous-préfet doit être joint aux autres pièces exigées des roinninncs qui demandent l'érection d'uno chapcMe. [Cons. d'Etat, avis du 6 nov, 1813, a. 3.) — La circulaire du ministre dfs cultes en date du k juillet 1810 exige que cet élatde population soit celui de la paroisse en général, et de l'annexe ou chapelle en particulier.

Il faut pareillement que la demande d'autorisation pour l'établissomenl d'une synagogue particulière soit accompagnée d'un état de la population qu'elle doit comprendre. (Décr. imp. du 17 mars 1808, a. 2.)

Actes léijislalifs.

Décret impérial, 17 rrars 1808, a. 2.— Conseil d'Etat, avis, 6 iiov. 1815. — Circulaire minislérielle, 4 juill 1810.