DÉBITEURS

Les administrateurs des biens ecclésiastiques doivent, quand cela devient nécessaire, faire constater l'insolvabilité ou l'absence des débiteurs par des procès-verbaux, soit de perquisition, soit de carence, dressés par des huissiers ou par des certificats délivrés sous leur responsabilité par les maires ou adjoints des communes de 1 ur résidence ou de leur dernier domicile. Arrêté cens, du G mess, an X (25 juin 1802), a. 1. — Ces certificats sont visés par les préfets pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfeis pour les autres. {Art. 2.)— Après quoi, s'il y a nécessité de pourvoira l'administration lie tout ou partie des biens laissés par l'absent qui n'a point de procureur fondé, il doit