ETATS DES SUCCURSALES

Le décret impérial du 30 septembre 1807 appelle état des succursales l'iuiiicalion dos lieux qui doivent former leur circonscription territoriale. {Art. ï et o.) — Ces étals, après avoir été déniniivemonl approuvés par le chef de riitat, doivent être déposés aux ar chivcs du royaume. {Art. k.)

Les desservants en exercice avant l'aj^pi o-

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bation de ces étals sont payés à dater du jour de leur approbation. {Art. 5.) — Ces états doivent fixer d'une manière invariable etincomroulable les litres des succursales. [Art. 7.'»