EXÉCUTION JUDICIAIRE

L'exécution judiciaire est volontaire ou forcée : volontaire, elle se règle à l'amiable, et au gré des parties; forcée, elle s'opère à l'aide de la Signification, de la Saisie, de la Contrainte par corps, ou de I'Emprisonne- MENt. Vojj. ces mots.

La loi du 17 thermidor an VI (i août 1798) avait défendu, à peine de nullité, que les exécutions judi( iaires eussent lieu les jours affectés au repos des citoyens. {Art.o.) La défense était absolue. Aujourd'hui aucune cxécuiion judiciaire ne peut être faile les jours de fêles légales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. [Code de proc. civ.f a. 1037.) Celle dos jugements obtenus contre les fabriijues doit être renvoyée à l'autorité préposée à leur administration. {Décret imn , i ' avr. 1812.)

Actes législatifs.

Code de prooédure civile, a. 10"7.— Loi du 17 tlierm. an VI (4 auùl 1798).— Dôciei impérial, 17 avril 1812.