EXÉCDTION DES LOIS , DÉCRETS , ORDON- NANCES , ETC

L'exécution des décrets de l'Assemblée nationale ne commençait qu'à dater du jour où ils avaient été acceptés par le roi. {Cumilé eccl., décis., 12 mai 1790.) Voy. Lois, Promulgation.

La non-exéculion des lois constitue une contravention de la part des minislrc^s du culte, laquelle donne lieu contre eux à un recours eu cas d'abus. {Art. org.. G.) —Si le décret impéruil du 25 mars 1813 avait reçu son exécution, ces sortes de recours auraient été portées devant les Cours impériales {Art. o) ; mais la loi que le grand juge devait présenter sur celte matière étant restée à l'état de projet, le conseil d'Etat dut continuer d'en connaître, et il en a connu jusqu'à ce jour. Voy. Abus.

Actes législatifs

Comité ecclésiastique, 12 mars 1790.— Articles organi. ques, a. (i. — Décret imp. du io mars 1813, a. o.