EXÉCUTION PUBLIQUE

Le Code des délits et des peines, publié le 3 brumaire an IV (23 ocl. 1793), portait que la condamnation serait exécutée ou dans les vingt-quatre heures qui suivraient les trois jours accordés au condamné pour former son pourvoi, ou dans les vingt-quatre heures qui suivraient la réception du jugement du lrit)iinal de cassation (lui rejette le pourvoi. {Art. 'ii3.i II lut expressément dérogé à cette disposition par la loi du 17 thermidor en VI {'* août 1798), en ce qui concernait les décadis et les fêtes nationales, jours auxquels

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il fut défendu de faire aucune exécution criminelle. {Al t. 7.)

Les choses ont été maintenues dans cet état. Ainsi le condamné a trois jours francs après celui où l'arrél lui a été prononcé pour déclarer an greffe qu'il so pourvoit en cass;ilinn. {Code d'instr. cr., a. 373.)— La condamnation iVest exécutoire que dans les vingt-quatre heures qui suivent les trois jours francs quiind il n'y a pas eu pourvoi en cassation, ou la récrplion (le l'arrêt qui rejette le pourvoi {Ib., a. 375), ol il n'est permis de l'exécuter ni les jours do fêtes nationales ou religieuses, ni les jours de dimanche. {Code peu., a. 25. )

Actes législatifs.

Code des délits el d.'s peines, 3 brum. an IV (23 oct. ITyS), a. 443. — Code d'iiMruciiou criminelle, a. rjô, 573. —Code pénal, a. 23.— Loi du 17 iLeruiidor an VI (i août 1798).