EXEMPTIONS

L'exemption est une espèce de rachat. On exempte de la loi celui qu'on déclare n'être pas soumis à la loi. V. Dispense. — L'exemption ne peut venir que de la puissance législative elle-même.

Elle est expresse ou implicite : expresse, lorsqu'elle est accordée positivement et en termes exprès ; implicite, lorsqu'elle résulte des intentions bien connues du législateur.

Il y a des exemptions civiles, des exemptions ecclésiastiques etdes exemptions civiles ecclésiastiques, selon les différenles espèces de lois en dehors desquelles on se trouve mis.

EXEMPTIONS CIVIEES.

Nous avons fait connaître au mot Ecclésiastiques les exemptions ou privilèges accordés par l'Etat ;iux gens d'Eglise. On trouvera les autres sous les mots auxquels elles se rapportent. Voy. Garde nationale, Service MILITAIRE.

exemptions ecclésiastiques.

I. Des exenipiions ecclésiasiiques avant 1789. — II. Des exempiions ecclésiastiques depuis 1789 jusqu'à ce jour.

1° Des exemptions ecclésiastiques avant 178S). Loîsque les ordres religieux se dévelop-

pèrent et formèrent des établissements dans divers diocèses, on s'aperçut qu'il n'était pas possible de les laisser pleinement à la disposition de chacun des évêques sur le territoire duquel ils se trouvaient. Leurs statuts furent soumis à l'approbation de l'Eglise universelle, et entrèrent ainsi dans les règles générales de droit canon auxquelles aucun évêque particulier ne doit porter atteinte.

Plus tard, les difûcultés <iui s'élevèrent au sujet de la juridiction el des actes ecclésiastiques donnèrent lieu de retirer successivement aux évêques les droits disciplinaires qu'ils exerçaient encore sur les communautés religieuses, lorsque celles-ci le sollicitaient et donnaient pour l'obtenir des raisons sufQsantes.

Des princes, des seigneurs et de simples particuliers , croyant assurer la prospérité des fondations qu'ils avaient le dessein de faire, sollicitèrent à leur tour des exemptions qu'ils obtinrent.

A mesure que les exempiions se multipliaient, on en agrandissait le cercle. 11 y eut des lieux dans certains diocèses qui furent complètement soustraits au diocèse lui-même. D'autres , tout en continuant à faire partie du diocèse, furent coniplétement soustraits à la direction de l'évêque ou à sa surveillance. 11 résulta de graves abus de cet état de choses. Plusieurs fois les évêques de France essayèrent d'y remédier. Dans l'assemblée générale de 1G25, ils dressèrent et adoptèrent un règlement en 38 articles destiné à préciser, déterminer el flxer les droits de l'ordinaire et ceux des exempts; mais ce règlement n'ayant été confinné ni par le saint-siège, ni par l'autorité civile, plusieurs de ses articles ne furent point acceptés par les exempts et restèrent sans exécution.

Il était admis en principe que les exemptions se perdaient par le non usage, par des actes contraires, par labus, par les dommages qu'elles occasionnaient, par le changement (tes circonstances de lieux el de personnes, par les mutations qu'elles subissaient et par le crime de l'exempt lorsqu'elles étaient personnelles ; ce qu'on avait exprimé par ces deux vers :

InduUum tollit contemplus, crimeiî, abusus, Opposituni faclum, daiiuium, tempus variaium.

. 2° Des exemptions depuis 1789 jusqu'à ce jour.

Les exemptions disparurent avec les établissements qui les avaient obtenues, et la Constitution civile du clergé était conçue de telle manière que le retour en deven;iit impossible. {Décret du 12jM///.-2i août 1790.)— Les Articles organiques, faits dans le même esprit, ne permettraient pas de les rétablir, s'ils étaient obligatoires et s'ils avaient été observés. Le neuvième porte que le culte sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses, ce qui exc'ut la direction du pape et le privilège de se diri;fcr soi-même. De plus, l'article 10 déclare expressément que tout privilège portant exemption ou attribution de juridiclioj^

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épiscopale esl aboli.— Celte juridiotion épiscop.ile esl la juridiction ecclésia>*tique ordinaire qui s'exerce dans loute l'élendue des diocèses. L'Hmporeur la conservait iniè|ire en apparence, mais !a reslreignail en réalité, lorsque dans son décret du 17 mars 1812 il soumit la conj^répration des chanoines hospitaliers du fïrand Saint-Bernard à l'ovôque diocésain, quant au spirituel ( ^1»'^ 6), et déclara que l'évéque ne pourrait pourtant exercer celte juridiction que sur les actes ecclésiastiques et non sur la discipline iniéiioure de la maison, à moins qu'il ne la visitât en personne et non par simple délégué. {Art. 7.). — Les cures dépendantes de ce mona>tère et de l'abbay»' de Saint-Maurice furent conservées aux religieux do l'ordre. — L'évéque y nommait et instituait, mais sur la présentation du prévôt. {Art. 9.)

Deux anciens archevêques, François de Fonlanges et Louis-Apollinaire de laTourdu-Pin Montauban furent nommés l'un à Tévêché d'Aulun, et l'autre à l'évêché de Troyes. Le sainl-siége exempta le premier de la juridiction métropolitaine de l arcrtievèclié de Besançon, par une bulle des iiies de décembre (13 déc.) 1802, publiée par arrêté consulaire du 19 ventôse an XI (10 mars 1803), et le second de celle de l'aichevèché de i^aris par une bulle donnée le même jour que la précédenie, et publiée par arrêté consulaire du 10 germinal an XI f 31 mars 1803).

Un autre arrêté consulaire du 13 messidor an \ perle que le culte sera exercé à la Marlinique et à Sainte-Lucie, sous la direction d'un ou deux préfets apostoliques nommés par le premier consul et révocables à sa volonté, lesquels recevraient du pape leur mission épiscopale, et de l'archevêque de Paris leur mission ordinaire. La réserve faite en faveur de l'archevêque de Paris ne pouvait être là que pour la forme : celui qui avait reçu du saint-siége des pouvoirs épiscopaux n'avait rien à recevoir de l'archevêque de Paris.

L'exemption des ordres religieux et des conu;régaliuns gouvernés par un supérieur général est indispensable. Aussi a-t-elle été respectée, malgré les Articles organiques. Bien mieux, elle a été reconnue par l'ordonnance royale du !•' juillet 1827, qui publie le bref d'inslilulian du supérieur général des lazaristes.

Acies législatifs.

Assemblée générale du clergé, Règlement, 1625. — Articles organiques, a. 10. — liulles des ides de décembre (le 13) 1«02.— Décret apostolique du 11 tévr. 1H06.— Décret de l'Assemblée nationale, 12 juill.-24 août 1790.— Arrêt s c .tisulaires, 13 mess, un X (2 juill. 1802;, 19 vi-ut. an Xl (10 mars 1803j, 10 gerni. an XI (31 m;irs 180.^).— Décrets impériaux, 21 mars 1806, 17 mars 1812.— Ordonnance roy. •lu 1" juill. 1827.