EXPLOIT

a Aucun exploit ne doit être donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal. »( C'ot/e de proc. civ., a. 63.)

Les fabriques sont des établissements publics dans le sens de l'article (59 du Code de procédure civile. En conséquence, l'exploit d'ajournement qui lui est signifié doit être visé i>ar elle, à peine de nullité. ( Cour roy. de Paris, S Jan. 183G.)

Quand la fabrique plaide, les exploits doivent être en son nom et à la re(Hiêle du trésorier, d'après l'article 79 du dérri t impérial du 30 décembre 1809. Néanmoins, l'irrégularité qui résulterait de ce qu'un trésorier de fabrique assignerait en son nom et en sa qualit;> Je trésorier m; nuirait point à la validité de ret acte {Cour roy. du llouen, arr., 2G déc. 18!i0 )

EXP ,,63