EXTRAIT DES CONTRIBUTIONS

Le candidat qui a obtenu une bourse dans les séminaires protestants doit présenter un

FAB

extrait certifié des contributions que payent les père el mère. iCirc. min. du 2i août 1821 .)

EXTRAIT DES REGISTRES DE l'ÉTAT CIVIL.

Par la loi du li juillet 18VG, portant fixaîion du budget dos recettes de l'exercice de IiSm, il a été statué que, à p;iriir du i" janvior iSVT, les extraits des registres de l'état (i\il, dont la production sera nécessaire pour le in;iriage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants, seraient visés pour timbre el enregistrés gratis, s'il y a lieu, à l'enregistrement. [Art. 8.)