‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 2)Chapitre 366 sur 878 · EXTRAIT DE TESTAMENT · texte numérisé non relu

EXTRAIT DE TESTAMENT

Quand les héritiers d'un testateur qu a fait un legs à un établissement ecclésiastique ne sont p is connus , l'extrait du testament doit être affiché de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du déparlement, avec invitation aux héritiers d'adresser au préfet dans le même délai les réclamations qu'ils auraient à présenter. lOrd. roxj. du 14 ianv. 1831, a. 3.)

II faut trois affiches; une seule annonce suffit. (Ib.)

Le délai accordé pour réclamer est de huit jours à partir de la dernière affiche, cl de trois semaines à partir de l'annonce. {Ib).

Exlrail de leslament.

Du lestament de Pierre Leroux, en son vivant marchand épicier demeurant à , rue... ,

etc. icçii par maître Giiillainniii, notaire à...

, a été exlrail ce (jui suit :

Je donne et lègue à la fal)riqiie de la paroisse Saint-Claude à... , la somme de 5U0 francs, à la charge par la susdite fabrique de

Les héritiers de feu Pierre Leroux qui auraient des réclamations à. faire contre ce legs sunl invités à les adresser dans le déiai'de... à M. le préfet du département de..

Un certificat d'apposition des trois afficiies doit être délivré par le maire, si c'est par lui qu'elles ont été placées. Il faut aussi que le gérant du journal délivre un exemplaire, enregistré el revêtu de sa signature dûment légalisée, du numéro dans lequel la publication a été faite.

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