FAUX EN ÉCRITURE PUBLIOUE ET AUTHENTIQUE

Le faux en écriture publique et authentique est puni par les articles 145 à U9 du Code pénal.

Il est certain que l'évêque est un administrateur public, et que certains actes émanés de son secrétariat et revêtus des formalités requises par les lois ecclésiastiques reconnues en France sont authentiques et acceptés comme tels par le gouvernement. Nul doute, par conséquent, que leur faisiûcatijn ne doive être considérée comme un crime de faux. C'est aussi ce qu'a jugé la Cour de cassation. {Arr. du 19 juin 18V0, et 29 août, 1840.)

Ces acles sont ceux qu! confèrent des droits ou des capacités civiles, tels que les lettres d'ordination, les actes de présentation eu de nonu.iatiou, les commissions pastorales auxquelles uu traitement est altacbé, les collations de titres sa'ariés et les institutions ou

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numinations à des fonctions ecclésiastiques qui donnent droit à un traitement. La plupart des antres nous semblent rentrer sans difficulté dans la classe des actes privés , et seraient punis , par conséquent , par les articles 150 à 152 du Code pénal. Voy. Ecri-

tures.

Code pénal, a. 143 à 152. — Gourde cassation, arr., 19 juin IS40, et 29 aoùl 1840.