‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 2)Chapitre 385 sur 878 · FERMAGES · texte numérisé non relu

FERMAGES

Les fermages sont le loyer ou le prix des biens affermes. Les fermag«'s et loj^ers des immeubles sont des créances privilégiées sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée et la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitaliou de la ferme. C'est la disposition expresse lie l'article 2102 du Code civil auquel nous renvoyons. — Ils se prescrivent par cinq ans, à compter du jour de leur échéance. 'Art. 2277. )

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