FERMIERS

Le trésorier du chapitre peut recevoir les loyers dus par les fermiers du chapitre, leur donner décharge et quittance, arrêter leur compte. [Décret du 0 nov. 1813, a. 51.) — Le successeur du titulaire, qui a pris un pot-devin en passant le bail des biens de son titre, peut réclamer du fermier une indemnité.

(Z>^cref cfuGnotJ. 1813, a. 10. )—Surson compte annuel le trésorier doit mentionner les fermiers de qui il a reçu les sommes portées en recette. {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 83.)

Pendant la vacance du siège, les fermiers de la mense épiscopale sont tenus de verser le montant de leur fermage entre les mains du commissaire administrateur qui, de son côté, doit leur dénoncer sa nomination. {Décret du 6 nov. 1813, a. 39 et iO.)

Nous renvoyons au Code civil, art. 1713 et suivants, pour les autres obligations imposées aux fermiers.

Actes législatifs.

Code civil, a. 1713 et s.— Décrets impériaux, 30 déc. 1809, a. 83 ; 6 nov. 1813, a. 10, 39, 40, .^1.