FONCTIONS ECCLÉSIASTIQUES

La Gourde cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1818, a décidé quil n'était pas justifié que les dignités et fonctions de chanoine titulaire de deux églises cathédrales, de doyen d'un chapitre collégial, de curé dune paroisse, de prolonotaire apostolique et de juge surrogat d'un consistoire fussent du nombre de celles à l'égard desquelles l'autorisation du gouvernement était nécessaire pour pouvoir les remplir ou exercer successivement à l'étranger sans perdre sa qualité de Français.

L'évêque d'Amiens a défendu absolument aux maîtres d'école et autres laïques de faire, à l'aulel, aucune fonction ecclésiastique et de se revêtir du surplis pour chanler vêpres et tout antre office dans les paroisses vacantes. {Ordo, 182G.) FONCTIONNAIRES.

1. Des fonctionnaires. — II. Des fonctionnaires publics dans l'ordre civil. — lli. Des fonctionnaires publics dans l'ordre ecclésiasiiqne.

1° Des fonctionnaires.

Les fonctionnaires sont ceux qai remplissent des fonctions.

La fonction suppose une délégation ; tous les fonctionnaires, par conséquent, sont des délégués.— Ceux qui se trouvent être les délégués d'une autorité publique sont des fonctionnaires publics; ceux, au contraire, qui se trouvent être les délégués d'une autorité particulière, sont des fonctionnaires privés.

Les fonctionnaires publics sont civils ou

ecclésiastiques , selon qu'ils représentent

l'autorité civile ou l'autorité ecclésiastique.

2" Des fonctionnaires publics dans Vordre

« Il y a deux classes de fonctionnaires civils, dit M. Puibusque : ceux de l'ordre administratif, tels que les ministres du roi, les préfets, sous-préfets et maires, et ceux de l'ordre judiciaire, tels que les membres des justices de paix, des Iribiin.uix et cours du royaume. » C'est à peu près ce qu'avait déjà dit M. Biret, dans son V ncnhulaire des six codes, et Rondonneau, dans son Nouveau Manuel des maires et des adjoints. M. Chabr(»l Chaméane, dans son Dictionnaire de législation usuelle, prétend qtie ce qui constitue surtout la qualification de fonctionnaire ptiblic, c'est la prestation du serment.

Tout délégué de l'autorilé civile pour un service public quelconque est un fonctionnaire public dans l'ordre civil : c'est ainsi que s'en explique un décret du 18-22 août 1791.

{An. 1".) Cependant il est vrai de dire que dans la plupart des actes législatifs, et notamment dans un autre décret de l'Asscnblée nationale relatif aux colonies, lequel est aussi du 18-22 août, la qualincalion de fonctionnaire public est ou paraît devoir être restreinte aux employés de l'ordre administratif et judiciaire.

En 1790, on exigea le serment civique de tous les citoyens avant de les inscrire sur le tableau civique. Dans la suite on no l'exigea que de ceux qui étaient employés à un service public; mais on l'exigea de tous. Sous l'Empire, on commença à se relâcher un peu sur ce point ; on se relâcha encore un peu plus sous la Restauration et sous le gouvernement de Louis-Philippe. Enfin, le gouvernement provisoire de noire République naissante vient de le supprimer. Ce n'est donc pas au serment exigé qu'on pourrait discerner les fonctions publiques de celles qui ne le sont pas.

Le repos des fonctionnaires publics a été fixé au dimanche. [Art. orcj. 73.)

Par le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795), les fonctionnaires publics qui signaient des actes, contrats, délibérations, arrêtés, jugements ou rôles ayant pour objet d'engager une commune pour l'acquisition ou la location d'un local pour l'exercice des cultes, leur dotation, ou leurs frais, étaient condamnés aune amende de 300 livres et à un emprisonnement d'un mois à six. [Art. 9, 10 et 11.) — Il leur était défendu, sous peine de 100 à 300 livres d'amende, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'a^oir aucun égard aux attestations que des ministres d'un culte, ou des individus se disant tels, pouvaient donner relativenicnt à l'état civil des citoyens. [Art. 13 et 20.) — lis nepouvaient,sanss'exposeràlamême peine, faire mention, dans les actes de l'état civil, des cérémonies religieuses , ni exiger la preuve qu'elles avaient été observées (/Irf. 21.)

A l'occasion d'un condit négatif de juridiction qui s'était élevé entre le tribunal de police du Blanc et celui du canton de Saint- Henoît du Sault, la Cour de cassation prononça, par arrêt du 28 décembre 1807, qu'un fonctionnaire public était réputé m fonctions, respectivement aux personnes qui s'adressaient à lui pour son ministère, eticore qu'il fût dans sa demeure ordinaire et sans costume.

3" Des fonctions publiques dans Vordre ecchisiastique.

Une question vivement débattue est cello de savoir si le.s ecclésiastiques sont ou ne sont pas des fonctionnaires publics. « Le prêtre, dit M. de Cormenin, n'est pas un fonctionnaire public dans le sens administratif. » {Droit ndm., App. p. 5.) .Vu fond cela est vrai pour nous catholiques, m;iis ost-ce vr.ii pour un jurisconsulte ? Non.

Notre législaliou moderne date de 1789.

Prenons-la à cette époque, et oublions uo

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instant ce qui devrait être; pour ne nous occuper que de ce qui a été fait ou décidé.

Par la Conslilulion civile du clergé les niiïiislres de la religion furent mis au nombre des fnnclionnaires publics et soumis au même mode d'élection. {Tit. 2, a. i et s. ; lit. 3, a. 10.) Il fut même reconnu que leurs fonctions étaient les premières et les plus importantes de la société. {Tit. 3, a. 1".)

Le décret du 27 n()v.-26 déc. 1790 porte en toutes leltres : « Les évéques et ci -devant archevêques et les curés conservés en fonctions ... les vicaires des évêques, les supérieurs et directeurs de séminaires , les vicaires des curés, les professeurs des séminaires et des collèges, et tous autres ecclésiastiques fonctionnaires publics feront... le serment de remplir leurs fonctions avec exactitude. {Art. 1 et 2.) Ceux desdils évéques cidevant archevêques, curés et antres ecclésiastiques fonctionnaires publics, i\u'\ n'auront prêlé,d;ins les délais dètern^inés, le serment qui leur est respectivement prescrit, seront réputés avoir renoncé à leur office {Art. 5) , etc.

Un aulre décret du 8-18 février 1791 parle des cuiés qui seront remplacés par d'autres fonctionnaires publics.

« Les fonctionnaires publics ecclésiastiques qui ont refusé le serment, disait le comité ecclésiastique, doivent continuer leurs fonctions jusqu'à remplacement. » {Décis. du 30 /nnv. 1791.) Les seuls ecclésiastiques/'onc/ïonnaires publics par étal sont tenus de le prêter. [Dec, 2kja7iv. 1791.)

Lorsque, dans la séance du 10 décembre 1792, un membre, parlant sur la rédaction du procès-verbal, Ot observer que les ministres du culte catholique ne devaient pas être qualifiés de fonclionnair<'S publics, et demanda que celte dénomination lût effacée, la Convention, au lieu de lui donner raison, passa à l'ordre du jour, moiivé sur l'existence de la loi à cet égard. {DécretfiOdéc. 1792.) Nous invitons M. Dupin à lire ce décret : ii sentira peut-être alors la nécessité de changer l'idée qu'il s'en est faite, etdemodifier ce qu'il en dit dans son Manuel (/*. 253).

Ceci n'étaii applicable qu'aux ministres du culte catholique, les seuls qui fussent salariés par le trésor public : de là vient que, dans une circulaire du 23 mai 1793, le ministre de l'intérieur déclare que les ministres protestants ne sont pas des fonctionnaires publics. En effet, ils ne pouvaient être que les fonctionnaires privés d'une association particulière.

Dans un décret du 25 brumaire an II (15 nov. 1793), on lit : « Sur la proposition faite de décréter que les prêtres du culte catholique qui abdiquent les fonctions de ce culte, ne peuvent être regardés comme ayant déseité leur poste, la Convention nationale passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les prêtres n'ont jamais été considérés comme fonctionnaires publics, et que le décret qui ordonne aux fonctionnaires publics de rester à leur poste, ne les concerne pas. »

La Convention rendit ce jour-là 30 décrets , l'article que nous venons de citer est le der-

nier article du trentième. On voit qu'il fut rédigé séance tenante; cela explique tout et peut même faire excuser une pareille distraction, quelque inconcevable qu'elle paraisse.

Les ministres du culte catholique se trouvèrent dans la même position et ne furent considérés que comme les ministres privés d'un culte simplement toléré, sous la loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795).— Ils furenlassimilés aux fonctionnaires publicsainsi que les ministres des autres cultes, par la loi du 21 nivôse an VIII (11 janv. 1800).

Supposant que l'Eglise était dans l'Etat, ainsi «lue l'Assemblée constituante l'avait déclaré, l'auteur des Articles organiques l'organisa lui-même sans plus de façon que s'il avait été question d'un service civil. — On la mit alors dans les attributions du ministre de la police et de celui de lintéricur. — Les titulaires salariés parle gouvernement furent ou nommés ou agréés par le premier consul, qui, devenu empereur, passa par-dessus l'article 7 du Concordat, et nomma ceux dont l'agrément seul lui avait été réservé. — 11 classa les cardinaux, archevêques et évêques parmi les dignitaires de l'Empire. Décrety 24- mess. an XII {i3 juilL 180/»). — Une multitude innombrable de lois, arrêtés, ordonnances, décisions, circulaires et autres actes ont réglementé toutes les parties de l'administration ecclésiastique extérieure. Partout on y considère les ecclésiastiques comme des fonctionnaires publics. Dans les instructions ministérielles du 11 juillet 1809, on les désigne sous le nom de fonctionnaires ecclésiastiques. Que faut-il donc encore pour qu'une administration soit réputée administration publique, et pour que ses fonctionnaires soient des fonctionnaires publics aux yeux de la loi?

Le conseil d'Etat a été d'avis que les curés et les desservants pouvaient réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, qui dispense de la tutelle tout citoyen exerçant une fonction publique dans un départemeiit autre que celui où la tutelle s'établit. {Av., 20 nov. 1806.)

La commission de 1831 ne pensait pas autrement lorsqu'elle décidait que l'article 238 du Code pénal serait applicable au prêtre dissidejil qui voudrait exercer les cérémonies de sou culte dans une paroisse en l'absence du curé. Voy. Ministres du culte.

Si, dans des arrêts du 9 septembre 1831,25 nov. 1831, 23 déc. 1831, et 27 jauv. 1832, 22 févr. 18i5, laCourdecassationa décidéquc les prêtres desservants du culte catholique, pas plus que les ministres detoutautreculie, n'étant institués ni révocables par le gouvernement, n'étaient sous aucun rapportdépositaires ou organes de la puissance publique et ne pouvaientétre rangésdansia classe des agents à l'égard desquels l'ariicle 75 de la loi du 22 frimairean VllI exige l'autorisation du conseil d'Etat, il faut croire qu'elle n'a pas envisagé la question sous son véritable point de vue. — La Cour de Rome, qui connaissait mieux les intentions et la conduite du gouvernement, rejette cette interprétation dans les inslruc-

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tions envoyées le 30 août 1808 aux évoques d'Italie, à l'occasion du serment de fidéiiié qu'on exigeait d'eux. Il Icurdilquc legouveriiement les considère et les Iraile comme autant de fonctionnaires publics, non moins dépendants de lui que les fonctionnaires ci- TJis et militaires; qu'il met la religion au rang des autres branches de l'administraiion politique, comme si c'était un déparlement d'institution humaine, sujet ù Tiiispeclion d'un ministre d'Etat, non moins que les ministères des finances et de la guerre. — Enfin, malgré les décisions judiciaires dont l'administration ne peut pas prétexter ignorance, le ministre des cultes, dans s;i circulaire du 2 mai 18^8, les met au rang des fonctionnaires de l'Etat. Celui de l'intérieur a décidé que l'aumônier, dans les hospices d'aliénés, était un fonctionnaire et non un préposé. {Décis. du Sjanv. 18il.)

Actes législatifs.

Concordai, a. 7. — Arlicles orf^aniques, a. 7o. — Instruo lions, 50 aoûl 1808.— Loi du 21 mv. an VIII (Il janvier 18C0).— Décrels, J2 ju.ll.-2i août 1790, lit. 2, a. 1 ei s.; lit. .■^, a. 10; 27 nov. -26 déc. 1790, a. 5; 8-18 lévr. 1791; 18-22 aoiil 1791; 10 née. 1792; 2.5 brum. an 11 {\o nov. 1795), a. 4; 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 9 à 21.— Conseil dElat, avis, 20 nov. 1806. — Commission de 1831. — Décision du niinislre de rinlérieur, 8 janv. \Hil .—Circulaires el iiislriiciioiis minislérielles, 25 mai 1793; U juin. 1809, a. 29; 2 mai 1848.— Cour de cassation, arr., 28 déc. 1807, 0 sept. I8.ïl, 23 uov. 1831, 23 déc. 1831 et 27 iauv. 183-', 2J lévr. 1843.

Auteurs et ouvrages cités.

Chabrol-Cliaméane (M.), Dictionnaire de lég. eecl.— Cormeiiin (M. de). Droit admin., A\^^., p. 5. — DupinlM.), Manuel, p. 2o3.— Piiibusque (M.), Dicticninaire iiHt)iicipal.