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que titre et sous (^Ûtiiqlrè ilénotninalion que ce fût. {Art. 2.)

h-° Des fondations anciennes depuis le Concordat de 1801.

Le premier acte législatif, relatif aux fondations anciennes, que nous ayons rencontré tl;ins la législalion consulaire, est l'arrêté du 20 thermidor an XI (8 août 1803), qui ordonne le rélablissernenl, à la diligence du maire et (hi bureau di* bienfaisance, des fondations faites îi Kqiiilly (Manche), les 9 juillet i~^\ et l"avrii 18V2, par Jules-Joseph de Sainte-Marie , l'une pour rétablissement de deux sœurs grises destinées à soigner les malades de celte commune et à tenir une école gratuite et do charité pour les Gllcs, cl l'autre pour l'école de charité des garçons, réunissant aux autres propriétés des pauvres sous radmini>ilration et régie du bureau de bienfaisance, les biens, rentes et maisons non aliénés dépendants de ces fondations , et maintenant hs héritiers dans les droits qui leur étaient réservés par les actes de donation et de substitution, et faisant insérer cet acte de restauration dans le Bulletin des lois, pour qu'il servît d'avertissement aux autres communes et fît règle en cette matière.

Bientôt l'ortalis proposa au premier consul de décider que les différents biens, rentes et fondations chargés de messes anniversaires ou de services religieux fussent compris dans les dispositions de l'arrêté du 7 thermidor an XI, et fussent, en cette qualité, rendus à leur première destination , s'ils se trouvaient encore entre les mains de la nation.— II pouvait avoir éié porlé à faire rendre cette décision par un arrêt de la Cour de cassation, en dale du 11 nivôse an XI (1" jan- \rit'r 1803), qui avaitdonné droit à la régie des domaines réclamant une renie annuelle de 15 francs, destinée par celui qui l'avait établie à faire dire des messes.

Le premier consul approuva ce projet le 21 frimaire an XII (13 décembre 1803), et dès lors ces biens furent du nombre de ceux dont les fabriques purenl se faire mettre en possessiim. [Lettre 21 pluv. an XII.)

Par décret du 22 fructidor an XIII (9 septembre 1805), il fut arrêté que les fabriques adnnnistreraient et percevraient les biens et revenus des anciennes fondations qui leur nvaieni été cédés , et payeraient aux curés et desservants les honoraires des messes, services, etc., selon le règlement du diocèse.

Conformément à ces dispositions , un décret du 12 juillet 1806 annula un arrêté du conseil de préfecture d'Eure-et-Loir , en date du k février , en ce qu'il autorisait le propriétaire de la terre de la Touche à ne payer la fondation en faveur de l'église de M, rchenois et Saint-Jean d'Ourcques que sur certiGcal des marguilliers consialant que les prédications avaient été faites, et ordonne que les arrérages seront pajiés aux marguilliers, sauf à eux à se conformer aux dispositions du décret du 22 fructidor an XIII.

Le 20 novembre 180G, le préfet de la Roër

lut autorisé à abandonner a la fabrique jjaroissiale do Cièves les capitaux provenant des fouilalions faites dans la ci-devant église conventuelle des franciscains , el s'élcvanl à environ 8000 (rancs, à la charge par le curé de Cièves de continuer dans son église le service de ces fondations.

Dès le 21 mars 1804-, le minisire des finances avait étendu les dispositions de l'arrêié du 25 frimaire an XII, non-seulement aux fondations faites nominativement aux f.ibriques, i!!ais encore à celles qui l'iiuraient été au profit des curés, vicaires, ch'ipclains et autres ecclésiastiijues de la niêmc église paroissiale, nommés pour servir ces fondalions.

Il s'éieva quelques difficultés sur l'exécution de l'arrêté consulaire. Le conseil d'Etat, ayant été consulté, décida qu'en faisant ce rétablissement le gouvernement n'avait enlenlu rétablir que lacondition principale, celle d'acijuitter les charges en prières et services religieux sans les conditions accessoires, et sur tout celle de l'attribution exclusive à tel ou tel prêtre, ce qui aurait élé rétablir les bénéfices simples; que les biens et revenus de ces fondations seraient administrés par les fabriques, qui payeraient aux curés et desservants ou vicaires l'honoraire selon les règlements du diocèse. (Av. du cons, d'Et. 180(i.)

Comme parmi les biens ecclésiastiques dont les hospices et les bureaux de bienfaisance s'étaient mis en possession , en vertu de la loi du k ventôse an IX (23 février 1801) et de l'arrêté du 9 fructidor, même année (2"? août 1801), il y en avait qui étaient chargés de fondations, un décret impérial du 19 juin 1806 ordonna à ces établissements de payer régulièrement aux fabriques des églises auxquelles ces fondations devaient retourner, la rétribution des services religieux qui étaient à faire, voulant que les arrérages de cette rétribution fussent comptés à partir du 1" vendémiaire an XII (24.sept. 1803), etde plus, décidant que les fabriques veilleraient à l'exécution de ces fondations et en compteraient, les honoraires aux prêtres qui les auraient acquittées, contormément à ce qui est établi par le décret du 22 fructidor an XIII.— Les préfets furent chargés de donner connaissance aux fabriques respectives de ces sortes de fomiations et d'en envoyer un étal au ministre des cultes.

Les biens affectés à des fondations religieuses et non aliénés furent donc rendus aux fabriques, à la charge par elles de faire acquitter les fondations dont ils étaient grevés, et ceux qui avaient été donnés par le gouvernement aux établissements de bienfaisance restèrent grevés des honoraires dus pour ces fondations, excepté néanmoins ceux qui avaient élé abandonnés aux hospices en remplacement de leurs biens vemln«. [hécis. min., 21 juilL 1807.) — Les labriqucb lur< nt chargées d'en toucher régulièrement la rente, et de l'employer autant que possible à sa de>tination.

Mais les biens affectés à des fondations cha« ritables restèrent entre les mains de la natioo.

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Depuis que l'Etat leur a fait l'abandon des renies et redevances atYectées à dos fondations religieuses, les fabriques se iiouvent aux lieu et place du domaine qui avait le droitd'exiger le paj emenldes rentes, sans que les débiteurs eussent celui d'exiger que le gouvernement fit exécuter les services fondés, lis ne peuvent donc pas leur opposer la non-excculion des conditions de la fondation. {Décis. min., 1" air. 1807.)

Do là il résulte qu'ils doivent payer la rente entière et telle qu'elle est constituée par le litre de fondation, lors même que son produit serait supérieur au prix des services religieux qui sont acquittés par la fabrique, d'après les nouveaux tarifs des diocèses. {Décis. min., 28 mars 1808.)

Ces sortes de rentes doivent être servies sans retenue : elles n'ont pas subi la réduction du cinquième comme les renies ordinaires. (i>^cjs min.,21 jidll. et 21 déc. 1807.)

La Cour royale de Uiom a jugé que les débiteurs de ces sortes do rentes n'avaient pas été réintégrés dans le droit de surveiller l'exécution et laccompliseement des fondalions pieuses qui , originairement , devaient être acquittées ; que le décret du 19 juin 180G en chargeait les fabriques {Arr., ^Ijuin 1832), ce que la Gourde cassation reconnut vrai dans son arrêt du 8 février 1837, et ce que malgré cela nous n'admettrions pas sans discussion, si la question nous était soumise.

5" Des ''ondations religieuses nouvelles depuis le Concordat.

« Le gouvernement prendra des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faircen faveur des églises des fondations. » Tel est le lo-^ article du Concordat fait entre Pie VII et Bonaparte.

11 n'y est pas parlé des fondations anciennes ; mais pour l'avenir l'engagement est pris de laisser aux catholiques français la liberté d'en faire, s'ils le veulent.

Les Articles organiques statuèrent qu'elles ne pourraient consister qu'en renies sur l'Etat ; qu'elles seraient acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourraient être exécutées qu'avec l'autorisation du gouverneniei\t {An. 73) •, que les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants ne pourraient être affectés à des litres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. {Art. 74-.)— Ces dispositions étaient ajjpiicables aux églises protestantes. {Art, orij. prat., a. 8.

L'article organique 73 ne parle que des fondations pour l'entretien des ministres et l'oNercice du culte ; le 7i% que de celles qui ont pour objet leur logement, d'où il résui.e qu'ils ne doivent pas être appliqués aux fondations pour messes, saints, prières, de loême qu'à celles qui ont pour objet la sulennilé ou la pompe du culte, lesquelles peuvent être acceptées par les fabriques comme les dons et legs simples. Voy. Dons et Legs.

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L'article 43 de la loi du 11 floréal an X

( 1'" mai 1802) sur l'instruction publique porte que le gouvernement autorisera l'acceptation des dons et fondations des particuliers en faveur des écoles ou de tout autre établissement d'instruction publique, et que les noms des donateurs seront inscrits à perpétuité dans les lieux auxquels leurs donations seront appliquées.

Le décret impérial du 30 décembre 1809 défend d'employer à d'autres charges les sommes destinées à l'acquit des fondations, veut qu'un extrait des litres soit afGché dans la sacristie, au commencement de chaque trimestre, avec le nom des fondateurs et celui de l'ecclésiastique qui acquittera chaque fondation, et qu'à la fin de chaque trimestre le curé rende compte au bureau des fondalions acquittées. {Art. 26.)

Par ordonnance royale du 10 juin 1814, il fut déclaré, 1* qu'il n'était rien innové relativement à l'autorisation par le gouvernement, des fondations, dons et legs, faits en biens immeubles aux églises , séminaires, fabriques, hospices, associations religieuses et autres établissements publics autorisées et reconnus , et de ceux en argent, s'ils excèdent la somme capitale de mille francs, non plus que relativement à l'autorisation par les préfets de celles en valeurs, sommes et effets mobiliers qui n'excèdent pas 300 francs ; 2^ que ces autorisations d'accepter seraient accordées sur l'acceptation provisoire des évêques diocésains, quand il y aurait charge de service religieux, et sur le rapport du ministre des cultes, quand elles devraient émaner du gouvernement. (Art. 1.) Voy. Dons et Legs.

On supposait, comme on l'a fait dans bien d'autres circonstances, qu'il était permis de faire des donations en biens immeubles aux églises et autres établissements publics autorisés ; et, en efl'et, depuis plusieurs années, on autorisait ces sortes de donations. La loi du 2 janvier 1817 a régularisé cet état de choses, du moins pour l'avenir, en permettant à tous les établissements ecclésiastiques reconnus par l'Etat de les recevoir.

La chose est à peine croyable; elle est très-certaine néanmoins. Les fondations sont assimilées aux libéralités et soumises au droit proportionnel de 6 ou 9 pour cent, de sorte que la fabrique qui accepterait 300 francs pour faire célébrer douze messes basses par an ne recevrait en réalité que 270 francs environ, et devrait attendre la cumiilation de deux ans et quelques mois d'intérêt pour conslitiîer la rente de 15 francs qui lui aurait été léguée à cette fin. L'acquittement des messes pour le défunt ne pourrait donc commencer qu'avec la troisième année. Voy. Enrksistrement.

C" Par qui sont régies les fondations religieuses.

L'acquit des londations regarde tout à la fois les fondateurs ou leurs ayants droit , le bureau des marguilliers, le curé ou desservant, et l'évéque.— Les fondateurs ou leurs ayants droil

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