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sont partie intéressée, et, à ce litre, pouvenl surveiller et réclamer Texécution des fondations.

Le bureau des marguilliers est chargé de veiller, 1" à ce qu'elles soient toutes fidèleincnt acquittées et exéciiices suivant l'inteiilioii des londateurs ( Décret imp. du 13 juin 1806, a. 3; 30 déc. 1809, a. 20) ; 2° à ce que lo produit n'en soit pas employé à d'autres chaigfs [Ib.] ; 3^ à ce qu'un extrait du sommier des titres qui les concernent soit affiché dans la sacristie (Ib.) ; 't^" à ce que le curé rende compte, à la fin de chaque trimestre, de celles qui ont été acquittées {Ib.). — Il en compte, conformément au règlement du diocèse, le prix aux prêtres qui les ont acquittées {Décrets du 22 fruct. an Xlll (9 sept. 1805), et 19 jum 1806).— Les litres des fondalions sont compris dans l'un des inventaires de la fabrique. {Décret du SO déc. 1809, a. 55.) — Le trésorier est tenu de mentionner sursoncompte ceuxqui sont constitutifs d'une rente lorsqu'ils lui sont connus. {Art. 83.)

Le curé ou desservant est chargé, 1° de faire acquitter les fondations en se conformant aux règlements donnés par l'évéque; 2^ de rendre compte, tous les trois mois, au bureau des marguilliers, de celles qui ont été acquittées. (Ar/. 26 et 29.)

L'évéque fait les règlements qui concernent l'acquit des fondations; opère, conformément aux canons , les réductions qu'il peut être devenu nécessaire de faire, lorsque les libéralités ne sont plus en proportion avec les charges imposées par les bienfaiteurs. {Art. 29.) •

D'après un avis du conseil dEtat, le droit de nommer, parmi les prêtres habitués dans les églises où sont établies les fondations, le sujet qui, doit en acquitter les charges, appartiendrait à l é^vêque (21 frim. an XI \'). Le conseil d'Etat s'était mis ici, contre son habitude, en opposition avec la jurisprudence ancienne. Le gouvernement s'écarta tout à la fois et de cet avis et de l'ancienne jurisprudence en 1809. 11 confia au curé le soin de désigner lui-même les prêtres qui devaient acquitter les fondations. {Art. 26.) M. Vuillefroy {P. VOl) et l'auteur de l'Orrjanisation des fabriques {P. l'»^9) n'y ont pas pris garde.

M. Vuillefroy dit encore que le service des fondations doit être payé au prêtre qui les acquitte, selon le règlement ou tarif des oblations du diocèse, et que l'excédant appartient à la fabrique. {Jb.) Le conseil d'Etal l'a, en effet, décidé ainsi, pour ce qui concerne les fondations anciennes, par un avis du 21 frimaire an XIV, qui se trouve être conforme à un décret du 22 fructidor an XIII, et le ministre pour ce qui concerne les nouvelles. {Décis. min., 2G(/^c. 1811.)

Nous ne pouvons pas admettre sans explication une pareille doctrine, du moins pour ce «jui est des fondations nouvelles. Le fondateur qui u'a affectéaucune somme déterminée pour l'houoraire de sa fondation a entendu, ou est présumé avoir entendu que cet honoraire terait acquitté conformément au tarif du

DlCTlONM. DB JCRISP. ECCLÉS. IL

diocèse : sous ce rapport la décision ministérielle est juste. .Mais lorsque le fondateur a déterminé lui-même l'honoraire à un taux plus élevé, que ne le porler.iil le tarif, il a entendu constituer une renie au profil do celui qui acquillorait la fondation; il n'est pas permis à la fabrique de changer ses dispositions. Elle doit payer l'honoraire suivant qu'il se trouve porté au litre do chaque fondation. (Pari, de Paris, 2 av. 1737, a. 63; 20 déc. 1739, a. 60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. {Codeciv., a. 113i.)

Pour les fond;ilions anciennes, l'Etat qui les avait supprimées a pu n'imposer à ceux auxquels il rend;iit les biens qui en étaient grevés, d'autre obligation que celle de servir l'honoraire de la fondation au taux du tarif ordinaire.

Le ministre des cultes soumit au conseil d'Etat la question de savoir s'il ne conviendrait pas de faire intervenir les fabriques dans l'acceptation des legs faits aux communes et aux établissements de bienfaisance avec charge de services religieux. Le conseil d'Etat fut d'avis que les fabriques ne pouvaient pas être considérées comme légataires même indirects, et que par conséq';ent il n'y avait pas lieu d'admettre leur intervention dans l'acceptation des libéralités dont il s'agit {Cire. min. du io juill. 1838); mais iî établit en toute hypothèse que, eu cas d'inexécution des fondations religieuses de la part des établissements auxquels elles ont été imposées, les fabriques, lors même qu'elles ne sont pas intervenues dans l'acceptation des legs, peuvent toujours, indépendamment des autres voies qui leur sont ouvertes, obtenir l'exécution de ces services en s'adressant aux préfets et au ministre qui arrêtent les budgets de ces élablissemenis (Ib.)

En agissant ainsi, le gouvernemenf n'a; rien fait qu'il ne se crût en droit de faire> Les fabriques peuvent légalement et licite>ment se conformer à ses ordres. Les hospices et autres établissements de bienfaisance ne peuvent pas s'en écarter. {Cire. min. du 7 juiK. 1806.) Portalis donna une décision contraire le 11 germinal an Xlll (1 "^ avr. 1805)..

« Les fabriques, dit l'abbé Dieulin, ne devront pas négliger de veiller au renouvellement des titres et obligations concernanl les fondations, litres qui se périment par la prescription trenlenaire. » {P. 175.) L'abbé Dieulin est dans l'erreur. Les titres et obligations des fondations ne se périment jamais. Seulement l'obligation s'éteindrait par la prescription trentenaire, si on laissait passer trente ans sans exiger qu'elle fût remplie ou sans le demander par acte authentique. Ce n'est que dans le cas de non-exécution qu'/I est utile de faire renouveler le titre, ainsi que l'article 2263 du Code civil en donne 1q, droit.

7° De la réduction des fondations religieuses Le droit de réduire les fondations on se

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conformant aux règles canoniques, est reconnu à l'évoque par l'arlicle 29 du décret impérial du 30 décembre 1809, mais dans le cas seulement où il y aurait défaut de proportion entre les libéralités et les charges imposées.

D'après les règles canoniques dont l'évoque ne peut s'écarter, la réduction doit élre faite en synode, après un mûr examen, ou en cours de visite épiscopale : nous l'avons vu dans le § "2.

On a demandé si, lorsque les charges d'une fondation proposée doivent dépasser les produits, le gouvernement devait refuser Taulorisation d'accepter ou laisser à l'évêque le soin de réduire les charges. Le comité de l'intérieur a répondu que le droit civil s'opposait à ce que l'évêque pût exercer le droit de réduction au moment où l'établissement ecclésiastique, recueillant la valeur entière du legs, ne peut se soustraire à l'entier accomplissement des clauses qui en sont la contlilion; autrement, suivant les articles 954 et i006 du Code civil, les héritiers naturels conserveraient pendant trente ans la faculté de faire prononcer par les tribunaux la révocation du legs lui-même. [Co' miléde Vint., av., 30 mai 1832.)

Depuis cette décision le comité a changé d'avis, et il a conclu à l'autorisation de plusieurs fondations dont les charges dépassaient les produits, en indiquant que l'article 29 du décret du 30 décembre 1809 donnait aux évêques le droit de les réduire. {Av., 22 juin. 1840.)

Cette interprétation du décret nous parait plus saine que la précédente et plus conforme aux règles de jurisprudence civile suivies en cette matière.

Dans le Concordat italien, il est stipulé qu'aucune fondation ecclésiastique ne pourra être supprimée sans l'intervention du saintsiége. {Art. lo.) Il était alors question de réorganiser les églises de ces contrées et d'en réduire le nombre des bénéfices et titres qu'elle possédait.

En France, les fondations sont restées dans le droit commun. Elles peuvent s'éteindre, mais on ne peut pas les supprimer.

Les fondations s'éteignent de la même manière que les autres obligations. 'Foy. Code civ., a. 1234 et s.)

Selon l'auteur de VOrganisalion des fahriquea, il n'y aurait qu'une seule cause légitime pour justifier la cessation du service d'une fondation; ce serait la pe^te entière des biens destinés à la servir. {P. 150.) C'est une erreur. La fondation cesse de droit lorsqu'elle est arrivée à son terme, cl elle est arrivée à son terme lorsquel'objel principal, essentiel, de son établissement, cesse d'exister, tout comme lorsqu'elle atteint le dernier moment du temps fixé pour sa durée.

Une idée fort étrange vint un jour au ministre de l'intérieur. Il voulut se faire attribuer ce qui concerne l'approbation des fondations religieuses, sous prétexte qu'elles sont quelquefois mêlées de conditions qui intéressent l'administration des communes,

que les fabriques représentent les communes, et qu'il est bon de mettre le clergé sous la main de l'administration civile. Portalis répondit, 1° que si le système d'une prévoyance illimitée, en choses purement éventuelles, pouvait devenir un titre suffisant d'attribution, ce système deviendrait bientôt un principe d'allraclion universelle qui fir.irail par réunir, dans le ministère de l'intérieur, les attributions de tous les autres ministères; 2° que les fabriques représentaient les églises et non les communes; 3° que le mini Ire des cultes était, tout aussi bien que celui de l'intérieur, un agent de l'autorité impériale. {Rapp., 14 mars 1806.)

8° De l'acquit des fondations,

On doit, pour acquitter ou faire acquitter les fondations, se conformer aux vœux du fondateur, exprimés dans le tilre qui les a établies. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.» {Code civ., a. 1134. j C'est, du reste, ce qu'a recommandé expressément le décret impérial du 30 décembre 1809, article 26. « Les marguilliers , y est-il dit , sont chargés de veiller à ce que toutes les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d'autres charges. »

M. l'abbé Jacquin veut que l'un des premiers soins d'un curé, à son entrée dans uno paroisse, soit d'examiner s'il existe des fondations, si «lies sont fidèlement acquittées, d'en rechercher les titres, et de faire un état régulier de leur établissement, des charges et des conditions qu'elles imposent, ajoutant que l'on ne peut s'en rapporter aux soins des membres des fabriques, qui sont, en général, et surtout dans les paroisses rurales , trèsdésireux d'acquérir, mais peu soucieux des moyens de satisfaire.

Nous croyons, en effet, que la sollicitude du curé doit se porter sur l'acquit des fondations. Mais ce n'est que con'ime membre du bureau des marguiliiers, et de concert avec lui et la fabrique, qu'il peut faire la recherche des titres, en dresser un état, et veiller à ce que les intentions des fondateurs soient réellement remplies. S'il y a des paroisses dans lesquelles les fondations soient mal acquittées, ou même complètement négligées , c'est autant et plus la faute du curé que celle des njarguilliers -, car, non-seulement en sa qualité de membre du bureau, il doit demander que l'extrait du somnner soit fait et affiché dans la sacristie, conformément à l'article 26 du décret impérial du 30 décembre 1809, mais c'est lui qui est spécialement chargé de les acquitter ou de les faire acquitter. {Ib.)

Nous disons de les acquitter, parce que les obligations paroissiales, de. quelque nature qu'elles soient, le regardent spécialement et avant tout autre prêtre de la paroisse.

Après le curé, l'acquit des fondations regarde les vicaires. C'estpour cette raison qu'il

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