FORMALITÉS

Les formalités sont des conditions de formes exigées par la loi.

Il y a des formalilés dont l'omission entraîne la nullité des actes civils ou judiciaires dans lesquels elle se rencontre. Il en est d'autres dont l'omission rend simplement l'acte irréguîier et devient un motif d'en suspecter la sincérité : de ce nombre sont celles que prescrit le décret réglementaire du 30 décembre 1899.

L'omission d'une formalité n'entraîne la nullité d'un acte qu'autant que la loi l'a déclaré. {Code proc. cù\, a. 1030.)

Dans tous les cas, ou ne peut se prévaloir de la nullité d'un acte que lorsqu'elle a été prononcée par les tribunaux.

FORMATION DU COiNSEIL DE FABRIQUE.

Nous distinguons deux espèces de formation du conseil de fabrique : la première formation qui a lieu lorsqu'une fabrique est établie , et la formation nouvelle qui a lieu lorsqu'une fabrique est rétablie après révocation. Dans l'un et l'autre cas , la formation est faite par l'évêque et par le préfet, dans les proportions déterminées par l'article 0 du décret du 30 décembre 1809. Voy. Conseil DE Fabrique.