FRAIS FUNÉRAIRES

Les frais funéraires comprennent tous ceux qui sont faits pour l'ensevelissement d'un corps mort, sa levée, son transport à l'église et au cimetière, son service funèbre el son inhumation.

Ils sont privilégiés et donnaient hypothèque sans inscription sur les biens immeubles, sous la loi du 11 brumaire an Vil l"" nov. 1798). Aujourd'hui ils ne la donnent que sur le mobilier laissé par le défunt {Code civ., a. 2001) et sur le revenu de ses biens, s'ils sont constitués en majorât. {Décret imp. du 1«' mars 1808, a. 50 et s.) — M. Corbière pense que les frais funéraires qu'un père a faits pour son fils mineur, ou non encore établi, donnent privilège sur ses biens. {Droitprivé, t. \^\ p. /t53.)

Ces frais forment une des charges dont la jouissance des biens des mineurs est grevée. {Code civil, a. 385.)

«Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enter- 'remenl, le prix de tentures, les bières el le transport de^ corps, porte l'article 25 du décret du 23 prairial an XII, seront flxés par un tarif proposé parles administrations municipales, el arrêtés par le préfet. »

Les autres sont également fixés par des tarifs. Voy. Tarifs.

On n'esl pas libre de n'en faire aucun , puisqu'il n'y a que les indigents munis d'un certificat , qui aient ce droit ; mais on peut s'arrêter à ceux de la dernière classe.

Comme il peut arriver que le défunt ne laisse rien, c'est aux parents ou amis qui commandent le service et le convoi, à répondre eux-mêmes du payement des frais dont ils se sont portés garants.

Le Journal des Fabriques fait rentrer les frais funéraires dans le §3 de l'article 2271 •ilu Code civil, et pense en conséquence que l'action des fabriques se prescrit par six J»ois. (T. II, p. 368.) Le tribunal civil de Cahors avait jugé que.

par frais funéraires, on ne devait entendre que ceux qui sont d'une indispensable nécessité, que le privilège de ces frais ne peut s'étendre jusqu'aux prières qui ne sont que d'usage ou même de dévotion de la part des parents de la personne décédée, et que c'est dans cette dernière catégorie que doivent être rangés les frais de la neuvaine et du hout de l'an. La Cour royale d'Agen, saisie par appel de cette affaire, prononça dans le même sens. (.4^»'., 28 août 183i.)

Actes législatifs.

Code civil, 3. 38o. — T.oi du 11 brum. an VII (1" nov. 1798).— Décrets impériaux, 23 prair. an XII (12 juin 1H04), a. 2o; l"mars 1808, a. SO et s. — (>our royale d'Age», arr., 28 août 1834.

Auteurs et ouvrages cités.

Corbière (M. l'abbé). Droit privé adm., t. 1", p. 453.— Journal des Fabriques, t. II, p. 5G8.

FRAIS d'informations.

Les frais d'informations sont acquittes à Paris au moyen d'une ordonnance directe, délivrée au nom du^chargé d'affaires du saint-siége, el sur son acquit. {Session de ISYl. Compte déf. de 1839, p. 71.)

Ils ont été fixés à 300 francs par ordonnance royale du 3 août 1825.

frais d'install.4tio\ des cardinaux.

Voyez Cardinaux.

frais d'installation des évêques.

Voyez l'article suivant.

frais de PREMIER ÉTABLISSEMENT.

Les frais de premier éiablissement et d'installation des titulaires ecclésiastiques devraient être à la charge de l'Etat, qui a retenu le traitement suspendu par la vacance. Mais on traite les ecclésiastiques comme on traite les fonctionnaires de l'ordre civil. Les évêques seuls reçoivent une indemnité qu'il n'était guère possible de leur refuser.

Elle était de 10,000 fr. sous l'Empire. II fallait la solliciter. {Rapp., 29 mars 1809) ; sous la restauration elle fut accordée de droit. On la réduisit à 8000 francs. Elle est restée fixée à cette somme.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de déplacement, d'achat de voilures, de vêtements, d'ornements pontificaux, cl autres objets personnels. Les évêques n'en doivent aucun compte et ne sont point tenus de l'affecter en tout ou en partie au mobilier du palais épiscopal. {Décis. min. dul9janv. 1813 ; Cire, 23 avr. 1819 ; U mai 1821.)

Ces frais ne sont alloués que sur une décision du chef de l'Etat. {Règl., 31 déc. 181-1, a. 171.) Une ordonnance individuelle est délivrée, à cet eiïet, sur le trésor public. {Sess. de 18^1, compte déf. de 1839, p. 70.)

Il est accordé 8000 francs aux préfets apostoliques de la Martinique et de la Guadeloupe, pour frais d'établissement, achat et entretien d'ameublement. Cette somme est payalde au moment de l'entrée en fonctions. {Ord. roy./Si ocl. 1821, a. 2.) Actes législatifs.

Ordonnance royale, 31 oct. 1821, a. 2.— Règlement gé-

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ncral, 31 (Jéc. 1841, a. 171. — Décision ministérielle, I!) janv. 1815.— Circulaires miiiislérieilps, 23 avril 1819, 14 mai 1821.— Rapport, 29 mars 1809.— Sossioti de 18il, compte dél. de 1839, p. 70.

FRAIS DK PROCÉDURE.

Les frais de procédure sont naturellement à la charge de ceux qui inlenleiil les procès ou qui les soulieniienl. Le décret impérial du (i novembre 1819 dit qu'ils seront supportés par les titres dotés de la même manière que les dépenses pour réparations. (Art. 15.)

FRAIS DE REPARATIONS.

Les frais de réparations d'ornements sont â la charge des fabriques et forment une de ses dépenses ordinaires. {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 37 et 40.) — Il en est de même des frais de réparations locatives de l'église. (76.) Mais ceux de gro.sses réparations sont du nombre des dépenses extraordinaires auxquelles elle n'est tenue de pourvoir que lorsqu'elle a un fonds disponible, après avoir satisfait à tous les autres besoins. Art. hG.^

Voy. RÉPARATIONS LOCATIVES.