HÉRITIERS

Nous parlerons dans les articles suivants des héritiers de l'évêque et de ceux des titulaires dotés.

Les héritiers du curé desservant ou chapelain rural décédé sont tenus des réparations locatives et des dégradations que le presbytère a subies par la faute du défunt. {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. kk.) Voy. Presbytère.

Les héritiers naturels du testateur qui a fait un legs ou une donation testamentaire

quelconque à un établissement ecclésiastique ou religieux doivent être appelés par un acte extrajudiciaire, pour prendre con»naissance du testament, donner leur consentenient, ou produire leurs moyens d'opposition, lors même qu'il y aurait un légataire universel institué. {Ord. roy. du ik janv. 1831. Cire, 14 sept. 1839.)

S'ils ne sont pas connus, extrait du testament doit être affîctié de huitaine en huitaine, à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile'du testateur, et inséré dans les journaux judiciaires du département, avec invitation aux héritiers d'adresser leurs réclainalions au préfet dans le même délai. {Ib.)

Leur opposition n'est point un obstacle absolu à Taulorisalion des libéralités faites aux établissements ecclésiastiques; leur consentement ne saurait être non plus une raison sufûsante pour en déterminer nécessairement l'approbation. {Cire, du 14 sept, 1839.)

Ges précautions ont été prises c/»ntre les communautés religieuses de femmes, dans l'intérêt des familles. Esl-il au pouvoir du «ninistre de les étendre, comme ill'a fait par sa circulaire du 14 septembre 1839, à tous les établissements ecclésiastiques? et devait-il se permettre cette extension? nous ne le pensons pas. La mesure est, sous certains rapports, injurieuse pour ceux à qui on l'applique, puisqu'elle les suppose capables de spolier les héritiers du défunt ; elle est restrictive de la liberté que la loi accorde à tout propriétaire de disposer de son bien, ou d'une partie de son bien, comme bon lui semble; sous ce double rapport elle est de nature à ne pouvoir pas être étendue. Ensuite elle impose à des établissements pauvres, tels que les fabriques des paroisses rurales, les hôpitaux, les séminaires, etc., auxquels le testateur a voulu faire une aumône, des frais pour la levée du testament et sa significatioa à tous les liéritiers naturels qui peuvent être assez considérables, et qui restent à leur charge, lorsque l'autorisation d'accepter est refusée. Est-ce raisonnable? est-ce selon la justice? Le testateur aura eu l'intention de soulager un établissement, et le ministre, pour punir l'établissement d'avoir inspiré, nous voulons dire d'avoir été l'objet de ces sentiments de commisération, augmente ses charges et rend sa condition pire qu'elle n'était avant le legs. On y réfléchira peut-être, et l'on changera de conduite.

L'héritière en ligne directe d'une sœur peut, quoique membre du même établissement qu'elle, devenir sa légataire pour plus du quart disponible, d'après la loi du 24 mai 1825. {Art. 5.)

Les héritiers des donateurs peuvent être appelés à retirer ce que ceux-ci avaient donné à une congrégation religieuse de femmes, ou à un de ses établissements en cas d'extinction ou de révocation d'autorisation. {Art. 7.)

Cette restitution ne leur est faite néanmoins qu'avec les charges dont la loi grève

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