IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES

Les immunités et privilèges <lonl jouissent les membres du corps diplomatique étaient accordés aux représentants du pap.e auprès des puissances et à ceux des puissances auprès du pape, par l'ariicle 2 du Concordat de 1813.

Les biens occupés par un établissement d'utilité publique sont exempts d'imposition. Voy. Privilèges,