IMPRESCRIPTIBILITÉ

Les immeubles qui ne sont pas dans le commerce sont imprescriptibles, c'est-à-dire ne sont pas de nature à pouvoir être acquis par prescriplion, {Cod. civ., a. 2226.) Les Eglises, les (Cimetières, les Palais épiscopaux et les Presbytères sont dans ce cas* Voy. ces mots et Prescription.

Le principe de l'imprescriptibilité des églises et chapelles consacrées au culte divin, principe incontestable, s'applique seulement aux églises dans lesquelles le culte divin est publiquement et actuellement célébré. (Cour de cass., arr., k juin 1835.)