IMPRIMEURS

Les imprimeurs-libraires ne peuvent faire imprimer ou réimprimer les livres d'église, les heures et prières, sans la permission de

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révêque diocésain. Décret du 7 genn. an J/// (28 mars 1805), a. 1.

Us soQt tcDus de rapporter texluellemenl celte pcruiissioD et de la mettre eu lête de chaque exemplaire. (Jb.)

Ceux qui feraient imprimer ou réimpriuier ces sortes de livres sans la permission de l'évéque s'exposeraienlà èlre poursuivis coaformément à la loi du 19 juiljlet 1793. {JO., art. 2.) Yoy. Puopuikté littéraire.

Les imprimeurs lithographes oot besoin d'un brevet, tout comme les imprimeurs ordinaires, et sont tenus de déclarer avaul l'impression et de déposer avant publication les écrits qu'ils vont reproduire. {Loi du 21 oct. 1814, a. 11 et li. Ord. roy., 8 oct. 1817.)

Ceci ne peut s'appliquer en aucune manière aux adminislialions qui lithographicat elles-mêmes leurs circulaires admioistralives, au lieu de les faire copier par des expéditionnaires ou de les faire imprimer.

Actes législatifs.

Lois du 19 jufll. 1795, a. 1 et 2; du 21 oct. 1814, a. 11 et 14.— Ordonnance royale du 8 oct. 1817.

INALIÉNABIUTÉ.

Les choses inaliénables sont celles dont la propriété ne peut pas changer de main, c'està-dire sortir de celles dans lesquelles elle se trouve pour passer dans d'autres.

La loi du 2 janvier 1817 porte que les biens immeubles et les rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par cet établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le chef de l'Etal {Art. 3); ce qui est conforme aux dispositions de l'article 537 du Gode civil. Celle du 24 mai 1825 porte qu'en cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux du lesi;iteurs au môme degré, et que les biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seront situés les établissements éteints. {Art. 7.)

La consulte de Lyon avait déclaré que les biens actuellement possédés par le clergé ne pourraient être vendus. Cons. de Lyon, lois org., 5 pluv. an X (25 janv. 1802), tit. 2, a. 8.

Actes téfjislalift.

Consulte de Lyon, luis orgnn., 5 pluv. an X (25 janv. 1802}, l. -2, a. 18.— Code civil, a. 537 -Lois du 2 janv. 1817, a. 5; 24 mai 182.j a. 7.