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sens que prononça la Cour d'appel de Trêves, le 13 août 1813.

Une incapacité d'un genre tout tlifférent a été établie par l'article 909 du Gode civil, qui ne permet pas au ministre du culte de profiler des uispoiitions testamentaires faites en sa faveur par une personne à laquelle il a porté les secours do la religion, pendant la maladie dont elle est moite, si c'est durant celte maladie qu'elles ont été faiies.

Le tribunal • ivil de Versailles déclara valide (*2août 1813) un legs universel fait à un prêtre par un leslamenl olographe antérieur à la dernière maladie de la testatrice, bien que CL-lui-ci eût dit constamment la messe à la défunte durant sa dernière maladie , et la Cour d'appel de Paris confirma ce jugement (3 juillet 1813).

La Cour d'appel de Grenoble a jugé que la prohibition contenue dans cet article ne pouvait s'appliquer qu'au ministre du culte qui aurait dirigé la conscience du testateur au tribunal de pénitence durant sa dernière maladie, elquj l'adminislrationde l'exirémeoiiclion ne serait pas suffisante pour caractériser l'empire d'un prêtre sur l'esprit du malade (liavril 1806), décision qui fut adoptée par la Cour de cassation à laquelle l'arrêt de la Cour de Grenoble avait été déféré (1" mai 1807).

Les incapacités civiles qui lient les membres d'une congrégation sont anéanties par la suppression de la congrégation. {Cour iVapp. de Trêves f 13 août 1813.)

Actes législatifs.

Décrets, 20 févr. 1790, 18 vend, an II (9 oci. 1793), 5 bnim. an II (26 oct. 1795), a. 4; 17 uiv. an II (6 janv. 179i), a. 3 et i.— Couslituiions du 24 juin 1793, a. 1-22; 5 fruct. an m (22 août 1795), a. 352.— Code civil, a. 902 et 909.— Lois du 2 tiuct. an IV (19 août 1796), a. 2; 24 mai -i82o, a. 5.— Décrets impériaux, 18 févr. 1809, a. 9; 28 août 1810.— Cours d'appel de Grenoble, 18 mai 1806; de Paris, 3 juill. 1813 ; du 13 août 1813.