INCOMPATIBILITÉ

Dans sa déclaration des droits de l'homme, l'Assemblée nationale dit que tous les citoyens étant égaux, aux yeux de la loi, étaient également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. {Décret^ 20 à 26 août '3 nov. 1789 , a. 6.) Ce principe doit dominer l'incompatibilité.

Les choses incompatibles sont celles qui ne peuvent pas aller ensemble.

L'incompatibilité est naturelle , ou civile , ou ecclésiastique. L'incompatibilité naturelle est celle qui résulte de la nature même des choses. L'incompatibilité civile est celle qui a été déclarée par la loi civile, et l'incompatibilité ecclésiastique est celle qui a été déclarée par la loi ecclésiasiique.

Nous n'avons rien à dire de l'inconipatibilité naturelle, qui est complètement étrangère à notre sujet. Nous ne dirons rien de l'incompatibilité ecclésiastique, parce qu'elle appartient au droit canou. Un mot seulement (le quelques incompatibilités civiles qui entrent dans notre sujet.

INC 588

Le sénatus-consulle du 17 février 1810 porte que toute souveraineté étrangère est incompatible avec l'exercice de toute autorité spirituelle dans l'intérieur de l'Empire. {Art. 12.) On a considéré cette incompatibilité qui avait été prononcée contre le pape, au moment où on le dépouillait de ses Etals, comme abolie par le traité de paix qui les lai a rendus.

Un décret du 2 septembre 1790 déclare les fonctions ecclésiastiques incompatibles avec celles de juge.

Par une décision du premier consu. , en date du 23 fructidor an X (10 sept. 1802), il fut dit que les fonctions de maire étaient incompatibles avec celles du ministère sacerdotal. Elle n'a pas été reconnue et le gouvernement ne s'en est pas servi.

H est probable qu'elle ne concernait que les prêtres exerçant avec un titre public. Cependant j'ai souvent entendu parler d'un riche propriétaire qui , nommé curé dans sa propre commune par l'autorité ecclésiastique, fut nommé maire par l'autorité civile, et conserva longtemps l'un et l'autre litre.

Un arrêté du 9 thermidor an IX , qui nomme les maires et les adjoints en Piémont, comprend un prêtre et deux chanoines , les seuls qui eussent été présentés par l'autorité civile en première ligne. On ne pensait donc pas alors qu'il y eût incompatibilité avec le ministère sacerdotal et la qualité de maire.

« Il est proposé, dit le procès-verbal de l'Assemblée nationale du 23 décembre 1789, qu'aucun citoyen actif ne doit être exclu des emplois publics, suus prétexte de la profession qu'il exerce ou du culte qu'il professe. Par conséquent les Juifs doivent être admissibles aux emplois publics. »

Le lendemain fut rendu un décret qui déclarait les non catholiques capables de tous emplois civils et militaires.

On raisonnait juste à cette époque , mais ce n'était pas toujours et pour longtemps.

Le 2-11 septembre 1790, un décret décida que les ecclésiastiques ne pouvaient pa& être élus aux places de juges dont les fonctions étaient déclarées incompatibles avec leur ministère. On conçoit en effet qu'un homine dont la vie tout entière est consacrée à i'étude, à l'enseignement et à la pratique de ce qui est juste n'était pas fait pour rendre la justice telle qu'on la voulait alors.

Le même décret, qui excluait les ecclésiastiques des fonctions de juge, déclarait que les non catholiques y étaient admissibles sans se donner la peine d'excepter au moins ceux qui, parmi eux, rempliraient les fonctions de ministre du culte. {Art. 0.)

On avait déjà déclaré les fonctions d'évéque, curé et vicaire, incompatibles aveccelles de maire et autres offices munici|)aux, de même qu'avec celles do menibres des duectoires de district et de département {Décret du 12yu<7/.-2i août 1790, a. 6), ajoutant que celte incompatibilité n'aurait d'elïet que pour l'avenir. {Art. 7.)

Un décret du 20 nivôse an 11 (9 janv. ITOi) interdit à laut citoyen déjà employé l'exer-»

INC

cice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il

occupe.

Le conseil d'Klaf, à l'occasion d'une dem ludc à On d'aulorisalion qui idi était soumise, considérant que la délibération du co!is«'il municipal avait été prise sous la présidence du curé comme maire; que celle double fonction paraissait incompatible; que lo curé avait des devoirs relij;ieux à remplir qui contrarieraient souvent l'exercice de .ses fonctions civiles; que dans les fonctions de mair.'lecuré pourrait se rendre en certain cas irrégiilier; que dans les fonctions de curé il est sujet, dans d'autres circonstances, à la surveillance du maire; que i'inlerêl de la commune peut être quelquefois en opposition avec celui du curé, et que, dans ce cas, le maire est déchargé de faire valoir les droits des habitants, fut d'avis qu'il y avait lieu d'ajourner la décision, et cependant de renvoyer au ministre de l'intérieur, pour qu'il présentait à Sa Majesté un rapport sur la question de savoir si les fonctions de curé et de maire n'étaient pas incompatibles. [Avis, 0 brum. an XIV.)

11 suffît de lire cet avis pour s'apercevoir que la plupart des raisons alléguées n'é- •^',*'n'que spécieuses. Devenu plus hardi en 10+7, il a prononcé l'incoinputiliiliié.

Quelques mois après, on décida qu'il n'y avait pas incompatibilité entre le sacerdoce el la judicature. (Jauffret, iVem., 1802, t. 1", p. 2G9.J Qu'un prêtre exerçant dans une commune, quoique non litufaire, ne pouvait pas être élu membre du conseil municipal. [Cons. d'Ef., orcL, ikjuin 18V7.)

La loi du 21 mars 1831, allant plus loin encore que la décision dont nous venons de, parler, déclare que les ministres des divers' cultes en exercice dans la commune ne peuvent être ni maires, ni adjoints, ni memt)res des conseils municipaux. {Art. G, 18.)

Poiir les curés, cela se comprendrait peutêtre a cause de l'influence qu'ils peuvent avoir sur la fabrique que le conseil municipal est tenu d'assister. Mais les vicaires mais les prêtres habitués, pour quelle raison lei prive-t-on de la jouissance d'un droit qiie les consliiutions de l'Etat accordent à tous les citoyens?

Déjà, en 1831, les e.clésiasiiquos, seuls de tous les hauts fonctionnaires ou dignitaires avaient élé exclus de la chambre des pairs' .a seule dans laquelle ils pouvaient entrer convenablement. {Art. 18.) On leur avait ferme pareillement les portes du conseil Ohtal, qui j..urnellement est appelé à examiner des affaires ecclésiastiques

La loi du 23décembre I8V2 ne les admettait pas a pouvoir être ministres d'Etal, en sorte qne, dans un pays où l'.ujtorité civile a conserve la mamo de s'immiscer dans les ^tïl res ecclésiastiques el de faire continu! ê-

^ère II suffit d être ecclésiastique pour êirc m s dans l'impossibilité de coopérer a la rédaeliou des lois ecclésiastiques el à leur iuterpretatiun. CVst ..■•.. ./vou lombe dâ s

iaXtn.'"'^"''""^P^^"^P«"^g-'leq-=^ Les ecclésiastiques se trouvent par le faîi pnves des prérogatives que nos constitutiou, accordent a tous les citoyens

aoûMlt) Pf'".;^':?^ réf.3rmes, arrêtées le 4 aoui 1/8!), avait ete l'admission de lous les çiloyens aux emplois civils et militaires et huit jours après, l'Assemblée nationale déce al que « tous les citoyens, sans distinclon de naissance, pourraient être admis à

n i s P, r.? "" "' ^'«"'^^^ ecclésiastiques, civls et militaires, et que nulle profession

,/ i^ ^ ';M PO M TER AIT DÉROGEAKCE. » (Dccret

du 11 aotit J789, a. H.) [i^icrei

Toutes les constitutions qui ont été faites

'zirTn' '" p""^'p« 'admissibilité .î:

èmulô s o î-^rV f" "' exception à lous lei emplois, et la Charte du ik août 1830 portail Cile-meme, art ce ^. „i\. i\ i- h"'1''«

ei s 1 est exclu de toutes à raison de ses

entraîr'.l''"^''^^ ''^"^ ''^^'^^ ecclésia Uque q e-'" aisd"n''''f"^ '^ dégradation civi!

5 ionsin us ! V M ^"^''' ^^"^ '^"«' ^^^^'« reli'ioup hJi^ '*' "'^"'ère d'honorer la

minCes .M ' '"'T^^^' H^e de mettre ses dé lé n p!i. '^^ ^"' ^^"^""'^ nue la so. Rpm. ''"' ''* ''■'«'e nécessité de nélrirl rhrni ^^^"''•^""' pendant que l'on èxe dilni,êr''Vr^"*''« ^«"^ les honn^^rs

crôvii '"' ''^ '"^'•^'ce militaire; on ne

dief H.;"'"î^ P'; ^"« 1^"'-^* fonctions e? se ion.ent.'i??'i ^"5^^"' "ncompalibles. on vice P. n ''!•"' dspenser de faire le serne sàvpn?"" ''"' ?"« ""^ hommes d'Etat Ves ?o. P^'' '^^" '■' ^^"^' ^'V- Dispense. co ipatibles avec celles de ministre d'ua Cl. tequelconque. [Coded-nstr. crim., a. 383.^

de même d' ^f''/ ^'^ ^'«"'■^ '^» '1 «" élai ûe mtme de celles de membre d'un tribunal. Av k germ. an XI (25 mars 18031.

Vn desservant ne peut pas exercer les

hrllj ^ "^'^^ fonctions dans le conseil de fa^ MpunL"^"' P^'*'^*^«ent incompatibles. Vou. Membres dk la fabriole. ^

Le con^eil royal de l'instruction publique

apo'.'r't e*n " ^ ""'• '^^•^' ^"«' '«-'^"^ '- «'0 app.irtien a une seule commune, ni le

ma.re m le cure de celte commune ne peu- (aTl Î.^'^"''-"'' '^^ fonctions d'instituteur.

lien serait autrement si plusieurs communes étaient reunies pour une seule école a conJiiion, néanmoins, que le m.irP n,.*

II.1.1S une iHlrc (lu 20 février tS31 le mi. n,.,re de, cul.es , décidé qu'un adi^i^uo

IND

pouvait pas tMre nommé fabricien. Le comité de lé;,Mslalion a été d'avis, ati conirairo, qu'il n'y avoii pas iiu'Oinp;ililii!ilé erilre les ionclioi'S d'.iii|<>int t'i celles de ronsoillci* ordinaire de la fabrique (i août I8i0). Voij.

AnjuNT. . .

L'inromp libiliîé des fonctions de vicaire avec celles do lahricien a élo dcclarée par le niiiiislro des jiflaires erclésiasliques, dans un»' lelire du "29 anùl 1839.

Nous croyons qu'il est convenable de considérer coimne incompalioles les foncli.>ns de gendarme el d'huissier, et celles de fabricien. . .

L'iiislrnclion générale du 17 juin 1o*U porte qu'il y a iu'onipatihili'é entre deux emplois, lorsijuc. le titulaire de l'un deux est appelé à exercer une surveillance médiate ou imrnédiale sur la gestion du titulaire de l'autre empM. {Art. 1078.) Par conséquent, les maires ne peuvent pas être trésoriers de la fabrique.

Par l'article 18 de la loi du 21 mars 1831, les fonctions de membre du conseil municipal sont déclarées inoomp itibles avec celles de receveurs des revenus communaux, ce que M. Dalloz étend aux receveurs des établissements soutenus par la commune.

Actes léijislalifs.

Décrets, 4 août 1789; Il août 178'), a. 11; 2 ou 2G août- 7i iiov. 178^1, a. 15; 25 déc 1789; 2-1 1 sept. 17'.10, a. G; 12 iiiill.-2i ;ioiil 1190, a. 6. 7 ; 20 niv. au H (9 janv. lT9i).— Charie iIp IS'.O, a. 5.— l «"i-" (l"insiriiclii)ii crmiiiiplle, a. 385.— Sénalus-.onsuîle, 15 !évr. 1810, a. 12.— Lois il'> 21 mars IB.-l, a. 6 et 18; 23 d'-c. 1842.-Airèu'' du 9 ilierm an JA (21 juill. 1801).— !)'>cision cnii-niairii, 25 .riict. au X (10 sent. 1802).— (\niseil d'Etat, cd. rov., 14 juin 1S47 ; avis Glirum. an XIV (ol on. ISO.'i); coTilé de lé^' , avis, 4 gprm. an XI (îb mr.rs 1805); 4 août 1.H40.— DéciMon tninisiénelliî, 20 tVvr. 1852; 2 j août 1859.— Coused t(i\-I Je rin«lriicliOii pol)liqui\ décis., 8 nOT. lo55, 7 mars 1834.— Circulaire minisl-Tiellf, 2ii jauv. 1827.— lustrucliou générale du 17 juin 1840, a. 1078.

Auteur et ouvrage cités.

Dnrieu (M.), Mémorial des percepteurs, année 1842,