INCORPORATION

Le conseil d'Etat a décidé que l'exercice des fonctions temporaires et révocables de desservant ne peut équivaloir à un acte d'incorporation. {Ord., 28 oct. 1829.)

L'incorporation d'une partie quelconque de territoire à un diocèse est faite par une bulle du pai)e (13 janv., 2o oct. 1806, etc.).

Jauffret nous apprend d ins ses Mémoires (I. 1", p. 189), qu'il fut décidé à l'époiiue du Concordat qu'il suffir lit qu'un pré re eût été employé dans un diocèse depuis la nouvelle organisation, ou même qu'il eût reçu de l'évêque un certilicat de communion, pour être considéré comme appartenant à ce diocè.se : c'est le contraire de ce qu'a décidé le conseil d'Etat.