INDEMNITÉ DE LOOEMENT AUX MIXISTHES DV CULTE CATHOLIQUE

Il est dû une ind-mnilé de logement aux évéqnes et au\ enres, lorsqu'il ne leur est pas fourni une liabilaiiou convenable. « Les cbargcs des couununes reialiveinent au culte, porte l'ariic.e9i du décret iin[)érial du 30 déc. 1809, son!.... i* de fournir au curé ou desservant un [)resb\lère ou, à (ici'aul de presbytère et de logement, une iiideinnite pécuiii lire. » L'article suivant dit (jue dans le cas où les «omiuunes seront obligées de suppléer à riiisiiinsanie des Pivenus des fabriques, pour ce chef , le budgiî! de la fabrique devra élre porté an conseil municipal dûmeut convoqué à cet eflel (Art. 93) ; et l'article lOG, (luc les déparlemenis compris dans un dio- (;c-e seront tenus envers la laîiricjuede la ea- Ihédrale, au\ mêmes obligations que les communes envers leurs fal)riques p iroissiales.

Du rapprochement de ces articles il résulte clairement que l'indemnité do logement est

mise a la charge de la fabrique d'abord et ne retombe à celle de la commune que lorsque il n'y a pas de fonds suffisanls sur le budget

de la fabrique C'est ce que disait le mi-

iiislre des cultes à celui de l'intérieur {Lettre du osept. 1812). C'«'st on ce sens qu'a répondu le conseil d'Hat dans un avis du 21 août 1839, et qu'a été rendu le décret du 21 avril 18'*8.

Nous qui considérons le presbytère et le pilais épiscopal comme faisant partie de la dotation du titre et appartenant, pour ceUe raison, à la fabrique, nous irouvons fort rai>^onn ibie la décision du conseil d'Klat, qui , du reste, est conforme à la lellre du décret impérial, et se concilie fort bien tant avec les dccrcis de l'Assemblée consiiluante qu'avec les Articles organiques (A^ f. 71 et 'Î2) et le décret iiopérial du 30 mai 1805. (Cependant, il est certain que l'obligaii-n de pourvoir au logement des pasteurs avait été mise autrefois à la charge des communes, ainsi qu'on le voit dans le traité de Jousse. ( Cb. 2. an.l'S §3.)

En 1823, le rninisire de l'intérieur décida que, quels que fussent «l'ailleuis les revenus de la fabrique, les communes étaient tenues de piocurer au ciré ou desservant. U!i presbytère et, à défaut de prebyière, une indemnité pécuniaire; que (elie règUî était établie et observée, et qu'il n'y avait aucun motif (^ui pût p<irter à y déroger.

D'après le ministre, celte jurisprudence administrative aurait pour fondeuieni l'article organique 72. L'article organiiue 72 porte que les presbytères et les jar lins atlenanls non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales, et qu'à défaut de ces presbytères les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

Cette autorisation donnée aux communes n'est pas une obliga.ion : on ne peut pas s'en servir pour décider la diiOcullé ptésenic.

Dans une lettre particulière? écrite le 22 août 1812, lettre dans huiuelle le ministre se plaint que les préfets rojellent du budget des communes l'indemnité de logement, se prévalant d'une décision impér.ale qu'on n'a jamais pu lui montrer, il dit (jue l'effet inévitable de cette décision, si elle existait, serait d'mnuler le second paragraphe de l'article 92 du décret du 3) deeeii.b-e 180J.

Depuis la décision ministérielle du 19 janvier 1823 est intervenue la loi du 18 juillet 1837 dont l'article 30 porte : « Si»ut

obliga'.oires les dépenses suivantes n' 13 :

L'indemnité de logement aux curés et desservants et autres ministres des cultes salariés par riîtat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiuieiit afl'eclé à leur logement. »

A celte disposition o;i ne peut opposer qu'une seule objection raisonnable : c'est que le décret impérial du 30 décembre 1809 forme co le ou, si l'on veut, constitution par rapport aux faliri(|u<;s, et qu'une loi particulière ne peut abroger une des disjjosiiious comprises dans une loi qui forme coostitulion sans le dire formellement.

IND

IND

De là vient, sans doute, que tandis que la Cour de c.issation prononçnit que dans aucun cas l'indemnité do logement ne devait être à la charge des fabriques {Arr. dul jaiw. 1839), le conseil d'Klat décidait le contraire, ainsi que nous l'avons vu. Voy. Logement.

On peut fort bien supposer que l'inlenlion du légisiateurn'est pas de modifier une constitution, quand rieu n'annonce qu'il ait eu l'intention formelle de" la modifier , mais pui<^que d'autres articles du décret de 1809 ont déjà été abrogés de cette manière, pourquoi celui-ci ne le serait-il pas? Les termes de In loi sont si clairs, si précis, qu'il ne nous para t guère possible du supposer que le légis!at( ur n'ait eu réellement l'inlontion de fiiiie ce qu'il nous p'iraîlavoir fait. D'ailleurs, une ordonnance royale, rendue ie7août 18^2, dit positivement que l'indemnité de logement des iiiinislros protestants et des rabbins est due I ar la commune à dater du jour de leur i 11 s ta I iai ion, 0 1 (ju'el le es Iportét' annuellement à son l)iulget. {Art. i^, k etd.) Tous les doutes sont levés par cet acte législatif. L'indemnité (Je Idgement dnil être considérée comme une charge communale, quelles que soient les ressources du culte. Lorsque deux ou plusieurs pasteurs résident dans la même commune, si leur service est borné à la commune de lent- résidence , une indemnité égale est due à chacun deux; si leur service s'étend sur d'autres communes , l'indemnité est pa\ée, tant par la commune de lu résidence que par les autres. {Art. 6 et 7.) La même règle doit être suivie quajid il s'agit des pasteurs catholiques : dès lors il n'est pas douteux que dans la loi du 18 juillet 1837 le législateur n'ait voulu modifier le décret du -0 décembre 1809, à moins qu'on ne dise qu'il a di'ux piids et deux mesures, et qu il fait, pour le cuite d'une minorité .extrêmement faible, ce qu'il refuse de faire pour celui de l'immense majorité des citoyens.

Dans ce même avis dont nous avons parlé, le conseil d'Eiat dit que , si le coi.seil municipal refuse d'ailleurs les fonds nécessaires pour cette dépense dans le cas où il est obligé d'y subvenir, le recours du curé ou desservant ne peut être exercé que devant l'autorité administrative , dans les formes qui ont été réglées par l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837.

Il nous semble que le jardin fait partie du presbytère et , par conséquent , du logement dû au Cl ré ou desservant. Le conseil d'Eiat a décidé le contraire {Ord. roy., 13 mui 1844), adoptant l'opinion que M. Davesne a soutenue sans cependant l'établir d'une manière satisfaisante. (Régimeadm. ctfin.dcscomm., p. 86.)

L'indemnité de logement qui est allouée par la commune est payée sur la production des mandais de payement et la quittance du curé ou desservant. {Inslr. min., sept. 182i).

Au premier mandat de payement doit être annexée la délibération du conseil municipal qui l'accorde ou reconnaît , approuvée par qui de droit. {Ib.)

Actes législatifs.

Arlicles organiques, a. 71, 72.— Loi du 18 juiU. 1837. a.

30 et 39.— Décrets impériaux, 30 mai 1806, 50 déc. 1809, a. 92, 95.— Onlonnance royale, 7 août t8i2, a. 1, i. .1, 7 et 9.— Conseil d'Eiat, avis, 2t anilt 1839 ; décret, 'il a, ni 1848; ord. roy., 13 mai 1844. — Décision mmisiérieNi;, 19 janv. 18i5. — ("onrde c!»^s;Uion, arr., 2 jaiiv.l8ô9. — LeJtres du ministre, '22 août 181:2, 5 si»p(. 181:2 — liisiruclions du ministre de l'intérieur, sept. 1824.

Auteurs et ouvrages cités.

Davesne, Régime adininistralif el financier des communes, p. 8(5.— Jousse, Traité de fadm. lemp. cl spir. des paroisses, cb. 2, a. 1, p. 3.