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ordonnances royales sous le régime légal de la Charte, mais que celle forco d'usurpalion, qui av;iil pu créer des juridiclions en matière administrative et en l'absence des lois, n'avait janiais été néanmoins jusqu'à renverser les lois elles-mêmes, et que pur conséquent la loi du 18 germinal an X n'avait pas pu être abrogée par le décret impérial du 'lli mars 1813. [Droit adm., Appendice, Abus,

Actes législatifs.

Arlicles organiques, a. 1 el 3. — (^harle de 1H30, a. 15. —Décret de l'Assemblée naliouale, ^24-27 juin 171)0.— Décret imp., 25 mars 1S13.— Courde cassation, arr., 27 mai 1819.

Auteur et ouvrage cités.

CormeniQ (M. de), Drotl edminislratit , Append., Abus,