ING

Les frais d*informalion sont fixes à 300 francs par une ordonnance royale du 3 août 1825. Voy. Frais d'information.

Actes léijislalifs.

Assemblées du clergé, lo95, 1605, 16ti; des notables, 1596. — Articles organiques, a. 17. — Parlement de Paris, arr., Irî déc. 1659, 7 sept. 1672.— Loi du 25 vent, aa XII (1 1 mars l80i), a. iî et 4. — Décret impérial du 2.5 mars 1813, a. 5.— Ordonnances royales, 3 août 18i5, 23 déc. 1830, a. 5.»

INFORMATFON de commoclo et incommoda.

Celte information a pour but de constater quels seront les avantages et les inconvénients de l'exécution proposée ou demandée. Voy. Enquêtes.