INFRACTION

L'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France est de la part des ministres dii culte catholique un abus contre lequel on peut se pourvoir au conseil d'Etat. (Art. org., a. 5 et 6.)

Celles de la loi du 10 avril 1834 et de l'article 291 du Code pénal relativement aux associations doiv en t être déférées aux tribunaux de police correctionnelle. 'Loi du 10 avr, 1834, a. k.)

« Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1803 (7 germ. an XI} et de l'article 60 du décret du 30 décembre 1809, les biens des fabriques sont gérés et administrés en la forme particulière aux biens communaux. Cette assimilation donne à l'autorité, qui réprime les infractions dans l'administration des biens des communes, le droit de réprimer celles relatives aux biens et revenus des fabriques. Cette opinion, continue Le Besnier, que nous ne faisons ici que copier, est conforme à deux décisions, l'une de l'ancien directeur général de la comptabilité des communes, du 27 juin 1812, et l'autre de l'ancien ministre des cultes, du 7 août suivant. »

Nous avons déjà dit, en parlant de l'administration des biens de la fabrique, que l'obligation de suivre la forme particulière aux biens communaux n'existait que pour les maisons et biens ruraux. Pour ce qui est des infractions, nous pensons que le chef de l'Etat est seul compétent pour les réprimer. Cette opinion paraît avoir été adoptée par le ministre des cultes. Voy. Bddget.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 5, 6.— Code pénal, a. 281.— Loi du 10 avril 183i, a. 4.— Arrêté du 7 germ.aii XI (26 juill. 1803), 30 déc. 1809, a. fcO.— Décisions miaistérielles, 27 juin, 7 août 1812.